Agrément du moyen de transport

Vous devez introduire une demande d’agrément auprès de notre Service pour tout moyen de transport routier utilisé dans le cadre d’un transport d’animaux vivants longue durée en lien avec votre activité économique.

Les voyages de longue durée sont susceptibles d’affecter davantage le bien-être des animaux. C’est la raison pour laquelle le Règlement (CE) n° 1/2005 prévoit des procédures spécifiques et des normes supplémentaires pour protéger les animaux durant les voyages de longue durée et garantir leur bien-être et leur sécurité.

Par exemple : une surface suffisante relative à l’espèce transportée, un équipement approprié pour le chargement, le transport et le déchargement des différentes espèces, …

Pour s’assurer que les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée sont, du point de vue de leur conception, construction et entretien, conformes aux spécifications techniques prévues par le Règlement (CE) n° 1/2005 selon les espèces transportées, ceux-ci sont soumis à une inspection de notre Service.

Cette inspection est programmée après réception d’une demande complète d’agrément du/des moyen de transport par route.

Comment faire ?

• Introduire une demande d'agrément de transporteur via Mon Espace OU compléter le formulaire de demande d’agrément
• Annexer au formulaire de demande d’agrément les documents suivants :
  • Des photos de l’intérieur et de l’extérieur de chaque moyen de transport, dont une photo de l’arrière du véhicule avec la plaque lisible et la mention "transport animaux vivants"
  • Les preuves que chaque véhicule dispose des équipements appropriés à l’espèce transportée :
    • Équidés enregistrés (au stud-book):
      • spécifications techniques du système de ventilation
      • relevé des températures enregistrées au cours de l'un des derniers voyages (plaque d’immatriculation visible sur le relevé) + préciser le modèle du système de contrôle, d'alerte et d'enregistrement des températures
    • Équidés non enregistrés (au stud-book), bovins, caprins, ovins, porcins :
      • spécifications techniques du système de ventilation
      • relevé des températures enregistrées au cours de l'un des derniers voyages (plaque d’immatriculation visible sur le relevé) + préciser le modèle du système de contrôle, d'alerte et d'enregistrement des températures
      • preuve du bon fonctionnement du système de navigation (enregistrement des données au cours d’un trajet)

 

Pour le transport en conteneurs, il faut fournir :

• Des photos des conteneurs ;
• Les dimensions et le mode de fixation des conteneurs ;
• Les moyens mis en œuvre pour respecter les besoins physiologiques des animaux (hygrométrie, chauffage,…) et contrôler leur bien-être pendant le transport.

 

Si vous n’êtes pas titulaire du certificat d’immatriculation du/des véhicules :

• Copie du certificat d’immatriculation de chacun des véhicules (le cas échéant, véhicules tracteurs + semi-remorques) 
• Copie du contrat de location longue durée conclu entre le titulaire du certificat d’immatriculation et vous-même
• Attestation du titulaire du certificat d’immatriculation selon laquelle le véhicule n’est pas déjà en cours d’agrément
• Si vous n’êtes pas en ordre d’autorisation de transporteur longue durée : vous devez introduire en parallèle une demande d’autorisation de transporteur longue durée

 

Le formulaire de demande d’autorisation et ses annexes doivent être renvoyés

• par mail à transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l’objet du mail « Transport – Demande d’autorisation »
• ou par voie postale :
  
  Service Public de Wallonie – ARNE
  Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-être animal
  Direction de la Qualité et du Bien-être animal
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur
•  

• Si votre dossier de demande est incomplet : Notre service accuse réception et vous précise les pièces manquantes, sans lesquelles l’inspection ne pourra pas être programmée.
• Si votre dossier est complet : Notre service accuse réception et programme avec vous l’inspection (date, heure, lieu et nom de la personne de contact).

 

A l’issue de l’inspection :

• Si votre véhicule est conforme :  notre Service vous délivre le certificat d’agrément dans les 30 jours calendrier
• Si votre véhicule n’est pas conforme :
  • Une mise en conformité est envisageable : vous disposez d’un délai de mise en conformité pour vous mettre en ordre
  • Une mise en conformité n’est pas envisageable : notre Service vous motivera sa décision de refus dans les 30 jours calendrier à dater de l’inspection