Communes

Consultez la démarche liée au régime d’aide (procédure, conditions, avantages, formulaire…). 

Attention, le formulaire de demande est à renvoyer au plus tard le 28 février via le guichet des pouvoirs locaux.

• Règlement général de police
• Contrat avec vétérinaire ou association
• Plan d'action annuel population chats errants
• Formulaire de demande autorisation nourrissage
• Charte de nourrissage des chats errants
• Règlement parc canin
• Sensibilisation dans les écoles - sources
• Projet AGW régime de subvention aux communes en matière de BEA
• Plan de communication et de sensibilisation BEA
• Plan de gestion négligence et maltraitance
• Proposition plan d'action pigeons
• Contrat de prestation de service vétérinaire

La police, les ACC et les agents de l’UBEA peuvent constater des infractions au Code du BEA.

•    Pour les infractions de 3ème catégorie : les communes peuvent reprendre ces infractions dans leur règlement général de police. Le cas échéant, les fonctionnaires sanctionnateurs communaux peuvent fixer les amendes administratives.

•    Pour les infractions de 2ème catégorie : les communes ne peuvent pas reprendre ces infractions dans leur règlement général de police et ce, même si elles sont constatées par un policier ou un ACC. Les infractions seront sanctionnées par le parquet ou, en cas de désistement, par un Fonctionnaire Sanctionnateur régional.

Toutes les infractions au Code du Bien-Etre des Animaux  sont reprises à l’article D 105 de ce code.

Il est possible qu’un même fait fasse l’objet d’une dénonciation auprès de chaque entité.

Il est nécessaire de définir les rôles respectifs de chaque intervenant car les territoires peuvent se chevaucher. A titre d’exemple, les agents de l’UBEA sont compétents sur tout le territoire wallon. Une bonne communication entre les différents services est donc requise.

1. Les agents des refuges, du fait de leur expérience de terrain, ont une certaine expertise. Ils ne peuvent ni constater des infractions, ni prendre des décisions de saisie, cependant, ils peuvent partager leur expertise avec les agents compétents.
2. En cas de saisie, l’animal est pris en charge par un lieu d’accueil temporaire qui est, dans la majorité des cas, un refuge. Le refuge peut assurer le transport depuis le lieu de saisie. Il assure l’hébergement et les soins dans l’attente de la décision de destination.  Les conditions de choix du refuge devant prendre en charge l’animal saisi sont définies par la législation ( AGW du 14/04/2016).
3. Afin d’argumenter la décision de destination finale de l’animal saisi, il est important que l’animal saisi soit examiné le plus rapidement possible par le vétérinaire du refuge. Ce vétérinaire doit transmettre son rapport à l’autorité ayant procédé à la saisie.

Les dossiers ouverts par l’UBEA arrivent sous forme de plaintes ou de demandes d’appui. Ils sont ensuite attribués aux agents, en fonction du degré d’urgence et de la région. Les agents de l’UBEA sont habilités à rédiger des rapports, des avertissements, des PV et à effectuer des saisies.

Les problèmes de tapage et de dangerosité relèvent de la compétence communale, ils doivent donc être gérés par la police locale. Les problèmes liés à la surpopulation d’animaux font, quant à eux, l’objet de contrôles par l’UBEA.

Les élevages sont soumis à des obligations en matière de Permis d’Environnement via la commune. Ils sont également soumis à une obligation d’agrément par le SPW.

Les animaux divagants, blessés ou dangereux relèvent de la compétence communale et doivent être pris en charge par la police locale.

Attention, pour rappel : retirer un animal potentiellement dangereux à la surveillance de son responsable impose un respect de la législation en matière de loi des biens. Décréter qu’un chien est dangereux et procéder à son euthanasie doit faire l’objet d’une procédure claire pour éviter toute erreur (visite chez un comportementaliste, prise en charge de l’animal dans un lieu d’accueil, répartition des frais, etc.).

L’université de Liège propose une formation de vétérinaire urgentiste pouvant intervenir dans ce type de situation.

Le Code du bien-être des animaux mentionne la création de « listes positives » pour limiter les espèces d’animaux pouvant être détenues par des particuliers.

Le Gouvernement wallon a établi une liste positive des mammifères pouvant être détenus par des particuliers. Il projette également d’établir des listes positives pour les reptiles et les oiseaux.

La détention d’une espèce non reprise dans ces listes devra faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de la DQBEA, sur base d’un dossier documenté prouvant les connaissances et les capacités du détenteur.

 

Les formalités administratives sont différentes en fonction des espèces de NAC et du nombre d’animaux détenus.

1. Si le projet concerne la détention de :
   • 1 animal d’une espèce exotique non domestique visé à l'annexe V de l’AGW du 4 juillet 2002 susvisé (http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe006bis.htm);
   • 1 animal d’une espèce visée à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
   • Plus de 82 oiseaux.
   
   Il convient d’introduire une demande de permis d’environnement. 
   Télécharger les formulaires
    
2. Si le projet concerne la détention de :
   • Minimum un ophidien
   • Minimum 10 reptiles autres que ceux relevant du sous-ordre des ophidiens,
   • Plus de 50 amphibiens adultes
   • Plus de 200 poissons adultes
   • Plus de 24 et moins de 81 oiseaux
    

   Il convient d’introduire une déclaration.
   Télécharger le formulaire.

Il n’existe actuellement aucune formation obligatoire pour les détenteurs d’animaux de compagnie.

Le dispositif légal prévoit toutefois que des formations peuvent être rendues obligatoires dans certains cas.

Les Services de Bien-être animal dispensent régulièrement des formations destinées aux différents acteurs (transporteurs, chargés de mission, zones de police, …).

L’obligation de stériliser les chats domestiques, impose la stérilisation de tous les chats domestiques depuis le 1er janvier 2019 (sauf chez les éleveurs agréés). Cette obligation peut utilement être rappelée aux habitants dont les chats non stérilisés sont potentiellement la cause de l’augmentation de la population de chats errants. Il est tout aussi nécessaire de rappeler régulièrement aux citoyens les obligations en matière d’identification et d’enregistrement des chats.

Les pouvoirs communaux sont responsables de la gestion des animaux abandonnés, perdus et errants sur leur territoire (Code du bien-être des animaux, articles D.11 à D.14). La Région wallonne soutient les communes dans le cadre d’un régime d’aide de trois ans dans le cadre du bien-être animal (AGW du 03/09/2020).

Les pouvoirs communaux sont responsables de la gestion des animaux abandonnés, perdus et errants sur leur territoire (Code wallon du bien-être des animaux, articles D.11 à D.14).

Les communes qui n'assurent pas elles-mêmes cette prise en charge, confient habituellement la gestion à un refuge proche, conventionné ou non.

La législation ne fixe pas de modèle de convention entre les communes et les refuges. Les communes doivent être attentives aux services proposés par les refuges concernant la prise en charge des animaux errants, particulièrement en dehors des heures d’ouvertures du refuge.

La prise en charge par un refuge oblige celui-ci à garder l’animal à la disposition de son propriétaire précédent pendant 10 jours, sauf si l’animal doit être mis à mort sur décision du bourgmestre ou d’un médecin-vétérinaire.

Plusieurs agents au sein du SPW sont spécifiquement chargés du contrôle des espèces invasives.

Le Service de Piégeage de la Direction des Cours d'eau non navigables du SPWARNE compte 21 agents qui piègent des rats musqués (90% des activités), des ragondins et des ratons laveurs dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissantes.

La gestion des pigeons relève de l’autorité communale. En effet, si la présence de population de pigeons n’occasionne aucune difficulté en termes de bien-être animal, c’est la densité de cette population à certains endroits qui génère des troubles pour le voisinage. Ces situations nécessitent des mesures ciblées.

Le Conseil wallon du bien-être des animaux a rendu un avis en mai 2016 sur ce sujet.

Selon la législation fédérale, seul un vétérinaire peut euthanasier les animaux capturés (Loi du 28 août 1991 relative à l’exercice de la médecine vétérinaire).

Art. D.57. § 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.

Conformément au code du BEA, un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas :

• de force majeure
• de pratiques de la chasse ou de la pêche. Ces pratiques restent permises dans le respect des règles sans contraintes particulières de la part du BEA 
• de lutte contre les organismes nuisibles
• d'actions de mise à mort prévues en vertu de la loi sur la conservation de la nature.

L’abattage au domicile, dans le cadre de la consommation domestique privée, est possible. Cependant, la loi impose que les animaux soient étourdis avant la mise à mort ou que la technique de mise à mort soit considérée comme étant également un étourdissement (pour les porcins et ovins, une déclaration préalable à la commune est imposée).

L’abattage à domicile dans le cadre du rite religieux sans étourdissement est interdit depuis plusieurs années. Il en est de même depuis le 01/09/2019 au sein des abattoirs wallons.  

Les méthodes de mise à mort qui ne seraient pas conformes à ces principes constituent une infraction de deuxième catégorie et peuvent faire l’objet de poursuites.

Le rôle du vétérinaire communal est défini via un contrat par la commune qui l’engage. Il peut notamment réaliser des missions en matière de BEA.  Il peut avoir un rôle de conseil dans la cadre de la gestion de diverses problématiques (chats errants, pigeons, etc.). Il peut également, grâce à son expertise, appuyer les constatations faites par les agents compétents en BEA ou conseiller le Bourgmestre dans le cadre d’une décision de saisie.

Il ne possède pas le pouvoir de verbaliser, d’effectuer des saisies ou de mettre en demeure un contrevenant. Il peut cependant conseiller le responsable de l’animal et lui faire prendre conscience de ses obligations.  

A titre d’exemple, il peut être affecté à l’appui des policiers et ACC, aux soins des chiens de la police, au contrôle du marché hebdomadaire, etc.

Il est recommandé d’utiliser des robots dont les heures de tonte sont programmables. Il est conseillé d’éviter la tonte des pelouses pendant la nuit et au crépuscule. Chaque commune peut imposer une limitation d’usage des robots-tondeuses par voie d’un arrêté de police.