Pour tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, les transporteurs doivent bénéficier d’une autorisation. Il existe deux types d’autorisation en fonction de la durée du transport :
- Une autorisation de type I pour les transports de courte durée (moins de 8H00) ou
- Une autorisation de type II pour les transports de longue durée (plus de 8H00) .
Pour obtenir cette autorisation, vous devez démontrer que vous disposez d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés.
Téléchargez le document de demande d’autorisation de transporteur.
Pour qui ?
Vous devez introduire une demande d’autorisation auprès de notre Service si vous effectuez un transport d’animaux dans le cadre d’une activité économique sur une distance supérieure à 65 km et si le siège social de votre entreprise (en rapport avec le transport) est situé en Région wallonne.
Si le siège social de votre entreprise est situé sur le territoire de la Région flamande ou de Bruxelles-Capitale, vous devez introduire votre demande auprès de la Région concernée. Plus d’infos sur Dieren transporteren | Vlaanderen.be ou Transport commercial d’animaux : autorisation et réglementation | Professionnel - Bruxelles Environnement
Comment introduire une demande d’autorisation de type I ?
- Compléter le formulaire de demande d’autorisation
- Annexer au formulaire de demande d’autorisation les documents suivants :
- La preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux. Cette preuve varie en fonction des animaux transportés :
- Pour les équidés, bovins, caprins, ovins, porcins et volailles : il s’agit du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de chaque conducteur et convoyeur.
- Si obtenu en dehors de la Wallonie: copie du CAP à fournir.
- Si obtenu en Wallonie: nom, prénom et n° de certificats suffisent.
- Si vous ne possédez pas de certificat : vous devez suivre une formation et réussir l’examen. En Wallonie, la formation et l’examen sont organisés par le CER. Plus d’infos sur le site https://agri.cergroupe.be/
- Pour les autres espèces: veuillez préciser vos compétences, formations, diplômes, certificats en rapport avec les animaux. Nous acceptons comme preuve de compétence les CAPTAV délivrés par des organismes agréés par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation de la République française.
- Pour les équidés, bovins, caprins, ovins, porcins et volailles : il s’agit du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de chaque conducteur et convoyeur.
- Des photos de l’intérieur et de l’extérieur de chaque moyen de transport, dont une photo de l’arrière du véhicule avec la plaque lisible et la mention "transport animaux vivants"
- La preuve que chaque véhicule dispose des équipements appropriés à l’espèce transportée.
Pour le transport en conteneurs, il faut fournir :- des photos des conteneurs ;
- les dimensions et le mode de fixation des conteneurs ;
- les moyens mis en œuvre pour respecter les besoins physiologiques des animaux (hygrométrie, chauffage,…) et contrôler leur bien-être pendant le transport.
- Les procédures opérationnelles que vous mettez en place pour la préparation du véhicule, la manipulation des animaux, les moyens de contention…
- La preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux. Cette preuve varie en fonction des animaux transportés :
Le formulaire de demande d’autorisation et ses annexes doivent être renvoyés
- par mail à transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l’objet du mail « Transport – Demande d’autorisation »
- ou par voie postale :
Service Public de Wallonie – ARNE
Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-être animal
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Comment introduire une demande d’autorisation de type II ?
- Compléter le formulaire de demande d’autorisation
- Annexer au formulaire de demande d’autorisation les documents suivants :
- La preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux. Cette preuve varie en fonction des animaux transportés :
- Pour les équidés, bovins, caprins, ovins, porcins et volailles : il s’agit du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de chaque conducteur et convoyeur.
- Si obtenu en dehors de la Wallonie : copie du CAP à fournir.
- Si obtenu en Wallonie : nom, prénom et n° de certificats suffisent.
- Si vous ne possédez pas de certificat : vous devez suivre une formation et réussir l’examen. En Wallonie, la formation et l’examen sont organisés par le CER. Plus d’infos sur le site https://agri.cergroupe.be/
- Pour les autres espèces : veuillez préciser vos compétences, formations, diplômes, certificats en rapport avec les animaux. Nous acceptons comme preuve de compétence les CAPTAV délivrés par des organismes agréés par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation de la République française.
- Pour les équidés, bovins, caprins, ovins, porcins et volailles : il s’agit du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de chaque conducteur et convoyeur.
- Les procédures opérationnelles que vous mettez en place pour la préparation du véhicule, la manipulation des animaux, les moyens de contention, … Le cas échéant, préciser les procédures vous permettant de suivre et d'enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous votre responsabilité et de joindre en permanence leurs conducteurs
- Les plans d’urgence : Téléchargez un modèle
- Le certificat d’agrémenten ordre de validité de chaque véhicule.
Attention : si le certificat n’est plus valide ou si vous n’en avez pas, vous devez introduire en parallèle une demande d’agrément du moyen de transport.
- La preuve que vous et votre personnel êtes compétents pour le transport et la manipulation d’animaux. Cette preuve varie en fonction des animaux transportés :
Le formulaire de demande d’autorisation et ses annexes doivent être renvoyés
- par mail à transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l’objet du mail « Transport – Demande d’autorisation »
- ou par voie postale :
Service Public de Wallonie – ARNE
Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-être animal
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Que se passe-t-il ensuite ?
- Si votre dossier de demande est incomplet : Notre service accuse réception et vous précise les pièces manquantes, sans lesquelles l’autorisation ne pourra pas être délivrée.
- Si votre dossier est complet :
- Pour les transports de courte durée : l’autorisation est délivrée sur base du dossier administratif. Vous recevrez une réponse de notre Service dans les 30 jours calendrier à dater de la réception de votre dossier complet.
- Pour les transports de longue durée : si vous n’êtes pas en ordre de certificat d’agrément, notre service devra réaliser une inspection préalable de vos moyens de transport pour vérifier leur conformité aux dispositions du Règlement (CE) n° 1/2005. Si vous êtes en ordre d’agrément, vous recevrez une réponse de notre Service dans les 30 jours calendrier à dater de la réception de votre dossier complet.
Validité de l'autorisation
Les autorisations de type I et de type II ont une validité maximale de 5 ans.
Les autorisations de transporteur délivrées par notre Service visent exclusivement le bien-être animal. Veillez également à vous mettre en ordre du point de vue des autres permis et autorisations nécessaires (autorisations AFSCA, licence de transport, …).
Dérogations
Vous ne devez pas avoir d’autorisation si vous êtes dans l’un des trois cas suivants :
- la distance du transport est inférieure à 65 km
- le transport s’effectue en provenance ou à destination d’un cabinet/clinique vétérinaire, sur avis vétérinaire quelle que soit la longueur du trajet