Documents
Arrêté du Gouvernement wallon du 24/11/2022
Annexes
Liste des races de chiens et de chats
Liste des formations reconnues
En bref
- Le statut d’éleveur-commerçant est supprimé. Dès le 1er juillet 2023, la vente de chiots et chatons par des intermédiaires, y compris l’importation de chiots en vue de leur vente, est interdite.
- Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats.
- Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne peuvent pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.
- Une formation est obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, afin de laisser un temps d’adaptation aux établissements. Consultez ici la liste des formations reconnues.
- L’information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements doivent donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.
- Le texte cadre le recours des refuges à des familles d’accueil avec un modèle de convention.
- Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé.
- En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
- Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.
Calendrier de la transition
Dispositions concernant les établissements agréés AVANT le 1er mars 2023
Dispositions concernant les établissements agréés APRES le 1er mars 2023
Pour plus d'informations, consultez notre foire aux questions