Etablissements pour animaux

• Annexe 1 - Formulaire de demande d'agrément
  • Annexe 1B - Attestation vétérinaire occasionnel
• Annexe 2 - Dimensions minimales pour la détention de chiens et chats
• Annexe 3 - Conditions commercialisation (éleveurs commerçants)
• Annexe 4 - Dimensions minimales pour la détention des animaux
• Annexe 5 - Contrat entre le vétérinaire agréé et l'établissement
• Annexe 6 - Inventaire des femelles reproductrices
  • Annexe 6B - Fiche d'élevage
• Annexe 7 - Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge
• Annexe 8 - Déclaration de cession d'un chien
  • Annexe 8B - Fiche d'appréciation du comportement en refuge
  • Annexe 8C - Contrat d'adoption
• Annexe 9 - Questions à se poser avant l'acquisition d'un animal
• Annexe 10 - Registre de commercialisation (éleveur commerçant)
• Annexe 11 - Certificat de garantie

L'arrêté du gouvernement wallon du 24 novembre 2022, qui fixait les conditions d'agrément pour les éleveurs de chiens et de chats, les refuges, les pensions et les commerces d'animaux.

Cette décision est rétroactive et invalide tous les actes pris sur base de cette règlementation.

La règlementation antérieure est à nouveau d’application (arrêté royal du 27 avril 2007). 

Le Conseil d’État estime :

• que le dossier administratif ne fournit pas assez d'éléments pour justifier l'obligation de commercialiser des portées issues de sa propre production, ni pour prouver que les redevances sont proportionnelles au coût du service ;
• que le formulaire intitulé “questions à se poser avant l’acquisition d’un animal ” est perçu comme une intrusion dans la vie privée et familiale. Quant à la limitation de la production à deux races, outre l’absence de définition de la notion de race, les motifs de la mesure sont insuffisants ; 
• que l’augmentation de la surface minimale des enclos des animaux améliore leurs conditions de vie et, par conséquent, leur bien-être. Les personnes qui ont déposé une demande d’annulation n’apportent pas d’éléments permettant de conclure que l’acte attaqué aura des effets disproportionnés sur les exploitations ou sur la possibilité de poursuivre une activité d’élevage ;
• que la limitation de l'âge de reproduction et de la fréquence de reproduction ainsi que l'obligation de formation ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre des éleveurs, à l’exercice d’une activité économique de leur choix, ni à la liberté d'établissement. De plus, la différence de traitement entre les éleveurs occasionnels et les autres éleveurs repose sur un critère objectif qui n'est pas disproportionné et qui ne nuit pas à la liberté d'exercer une activité économique.

Vous devez désormais vous conformer aux règles de l'arrêté royal du 27 avril 2007.

Si vous étiez agréé avant le 1er mars 2023 : Oui.  

Les agréments qui ont été délivrés après le 1er mars 2023 (donc en application de l’arrêté annulé, sont considérés comme valables à moins qu’un recours en annulation ait été introduit à leur encontre. 

Si vous étiez agréé avant le 1er mars 2023, vous pouvez continuer à l’utiliser. 

Si votre agrément a été obtenu après cette date, vous pouvez également l’utiliser à moins qu’il ne fasse lui-même l’objet d’un recours en annulation. 

Non, la restriction sur le nombre de races que vous pouvez élever n'est plus en vigueur.

Non, l'élevage par croisements de races différentes est interdit. 

Non, l'obligation de formation a été supprimée, ce qui signifie que vous n'êtes plus tenu de suivre cette formation.

En ce qui concerne les diplômes obtenus, une analyse est en cours. 

Votre agrément sera renouvelé, si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans le Code et dans ses arrêtés d'exécution. 

Ce point ne concerne pas les agréments occasionnels pour qui une nouvelle demande doit être introduite.

Vous devez en principe respecter les conditions de l'arrêté royal du 27 avril 2007. Les infrastructures qui répondent aux normes de l’AGW 2022 répondent à celles de 2007. Si votre infrastructure répond donc actuellement aux normes de l’AGW 2022, vous ne devez pas engager des travaux pour revenir aux normes de l’AR 2007 au vu de l’étude actuelle de nouvelles dispositions.

Néanmoins, si vous êtes directement concerné, il est possible de contacter le 1718 - Option 3 (appel gratuit).

Si votre demande a été introduite avant le 10 août 2024, votre établissement est considéré comme agréé d'office. 

Si votre demande a été introduite après le 10 août 2024, elle sera traitée selon l'arrêté royal du 27 avril 2007. 

La restriction qui imposait aux élevages de vendre des chiens ou des chats uniquement issus de leur propre production n'est plus en vigueur. Par conséquent, si vous possédez un agrément pour un élevage commerçant, vous êtes à nouveau autorisé à vendre des portées provenant d'autres élevages.

Votre demande sera évaluée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2007. Les formulaires et procédures seront mis à jour en conséquence.

Vous devez utiliser les documents repris en annexe de l’arrêté royal de 2007. Tant les éleveurs occasionnels que les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants doivent produire le certificat de garantie repris à l’annexe 11 

Nous vous invitons à retourner voir votre vétérinaire de contrat afin de signer un nouveau contrat vétérinaire conforme à ce modèle. 

A noter que le certificat de garantie fédéral en cas de vente d’animaux vivants est valable ainsi que le certificat de garantie régional