Etablissements pour animaux

Le Gouvernement Wallon a adopté le 24 novembre 2022 l’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux (élevages, pensions, établissements commerciaux et refuges) et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.

Cet arrêté est la nouvelle règlementation en vigueur pour tous les acteurs du secteur.

Ce texte constitue l’aboutissement d’un travail conséquent de trois ans, s’adaptant aux évolutions sociétales, scientifiques et éthiques de ces dernières années.

 

Une séance d'information sous forme de webinaire a été organisée afin de présenter ces nouvelles conditions d'agréments. Vous pouvez (re)voir le webinaire ici.

 

Documents

 

 

En bref

 

  • Le statut d’éleveur-commerçant est supprimé. Dès le 1er juillet 2023, la vente de chiots et chatons par des intermédiaires, y compris l’importation de chiots en vue de leur vente, est interdite.
  • Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats.
  • Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne peuvent pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.
  • Une formation est obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, afin de laisser un temps d’adaptation aux établissements.
  • L’information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements doivent donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.
  • Le texte cadre le recours des refuges à des familles d’accueil avec un modèle de convention.
  • Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé.
  • En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
  • Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.

 

Calendrier de la transition

 

 

Démarches

 

 

Pour plus d'informations, consultez notre foire aux questions

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