Législation

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures pour encadrer la reproduction des chats et des chiens en vue d'assurer leur bien-être

entre en vigueur le 1er janvier 2026 sauf les articles 2 et 9 qui entrent en vigueur le 1er juin 2024

Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux. - Extrait

entre en vigueur le 15 février 2024

Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission wallonne des parcs zoologiques instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la commission wallonne des parcs zoologiques. - Extrait

entre en vigueur le 5 février 2024

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats

entre en vigueur le 1er juin 2024

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, abrogeant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

entre en vigueur le 1er juin 2024

Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 15 février 2024 (M.B. 23.02.2024)

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements

entre en vigueur le 1er mars 2023

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 30 mars 2023 (M.B. 05.10.2023)

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience

en vigueur le 01.07.2022

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au bien-être des dindes dans les élevages

entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge

Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles

annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 260.445 du 16 juillet 2024

Arrêté ministériel désignant les membres du Conseil wallon du Bien-être des animaux institué par le Code wallon du Bien-être des animaux

modifié par arrêté ministériel :
- du 16 novembre 2021 (M.B. 10.12.2021)
- du 26 juillet 2023 (M.B. 12.01.2024)

entre en vigueur au 1er juillet 2020

Arrêté ministériel désignant les membres de la commission wallonne des parcs zoologiques instituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la commission wallonne des parcs zoologique

mandat de cinq ans - entre en vigueur le 28 janvier 2019

Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

modifié par le décret :
- du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (M.B. 28.08.2019 - en vigueur 01.07.2019)
- du 24 novembre 2021 modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets (M.B. 21.12.2021)
- du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (M.B. 20.03.2024)

entre en vigueur le 1^er janvier 2019

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques

modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 (M.B. 01.03.2023)
- le décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (M.B. 20.03.2024)

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des mammifères qui peuvent être détenus

entre en vigueur le 1^er janvier 2019

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal (M.B. 20.02.2019)
- du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 25 janvier 2024 (M.B. 22.02.2024 - entrée en vigueur 1er juin 2024)

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant [la commercialisation ou le don] d'espèces animales [A.G.W. 07.02.2019 - en vigueur le 01.01.2019]

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal (M.B. 20.02.2019)
- du 16 mai 2019 relatif à des mesures de publicité visant la protection des espèces et races menacées ou de collections (M.B.24.10.2019)
- du 24 novembre 2022 (M.B. 01.03.2023)
- du 25 avril 2024 (M.B. 26.07.2024 - en vigueur le 1er juin 2024)

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques

entrée en vigueur 1^er novembre 2017 (cfr AM 17.10.2017)

Arrêté du Gouvernement wallon réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal (M.B. 20.02.2019)

Décret instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux

Arrêté du Gouvernement wallon désignant le fonctionnaire en charge des amendes administratives prévues à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 janvier 2016 (M.B. 18.01.2016)
- du 4 février 2021 (M.B. 19.02.2021)

Arrêté royal relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles

modifié par l'arrêté royal :
- du 25 juin 2018 établissant un système d'identification et d'enregistrement des volailles, des lapins et de certaines volailles de hobby (M.B. 04.07.2018)

Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 30 novembre 2017 (M.B. 21.12.2017)

Arrêté royal relatif au bien-être des chevaux et des poneys pendant les kermesses

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal (M.B. 20.02.2019)

Arrêté royal relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

modifié par l'arrêté royal :
- du 25 avril 2014 (M.B. 25.06.2014)

Arrêté royal fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

entre en vigueur le 30 juin 2010

Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

modifié par l'arrêté royal :
- du 14 septembre 2007 (M.B. 04.10.2007)
- du 18 mars 2009 (M.B. 01.04.2009)
- du 15 novembre 2010 (M.B. 29.11.2010)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 11 mai 2017 (M.B. 31.05.2017)
- du 7 février 2019 portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal (M.B. 20.02.2019)
- du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

est abrogé par A.G.W. 24.11.2022 au 01.03.2023 sauf :
1° l'article 19/5, 1° et 3°, produit ses effets jusqu'au 30 juin 2023 ;
2° les annexes II et IV produisent leurs effets :
a) jusqu'au 31 décembre 2027 pour les établissements pour animaux disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des refuges ;
b) jusqu'au 31 décembre 2031 pour les refuges disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Arrêté royal visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public

modifié par l'arrêté royal :
- du 26 avril 2007 (M.B. 08.06.2007)
- du 11 février 2014 (M.B. 28.02.2014)

modifié par l'arrêté royal du :
- 25 avril 2004 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite (M.B. 19.05.2004)
- 19 janvier 2005 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests sur produits cosmétiques (M.B. 10.02.2005)
- 28 octobre 2008 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac (M.B. 15.12.2008)
- 6 mai 2009 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests de corrosivité cutanée (M.B. 30.06.2009)
- 6 mai 2009 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests sur les primates anthropoïdes (M.B. 04.08.2009)
- 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience (M.B. 10.07.2013)

Arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce

modifié par l'arrêté royal :
- du 17 décembre 2008 (M.B. 19.01.2009)

Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

Arrêté royal relatif à la protection des animaux lors de compétitions

modifié par l'arrêté royal :
- du 25 mars 2003 (M.B. 02.05.2003)
- du 26 mars 2004 (M.B. 26.04.2004)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 6 octobre 2016 (M.B. 21.10.2016)

Arrêté royal fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons

modifié par l'arrêté royal :
- du 14 mai 2000 (M.B. 06.12.2000)

Arrêté royal portant exécution de l'article 36, 10°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

modifié par l'arrêté royal :
- du 8 décembre 2010 (M.B. 23.12.2010 - entrée en vigueur le 01.01.2011)

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux

modifiée par :
- la loi du 22.08.1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire (M.B. 15.10.1991)
- la loi du 26.03.1993 modifiant l'article 35 (M.B. 09.07.1993)
- la loi du 04.05.1995 (M.B. 28.07.1995)
- l'arrêté royal du 22.02.2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (M.B. 28.02.2001)
- la loi-programme du 22.12.2003 (M.B. 31.12.2003)
- la loi-programme du 09.07.2004 (M.B. 15.07.2004)
- la loi du 23.06.2004 en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux (M.B. 03.11.2004)
- la loi du 04.07.2004 modifiant l'article 42 (M.B. 03.11.2004)
- la loi du 01.03.2007 modifiant l'article 9 (M.B. 13.07.2007)
- la loi du 19.03.2007 modifiant les articles 1^er, 35 et 39 en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux (M.B. 13.07.2007)
- la loi du 11.05.2007 (M.B. 04.10.2007)
- la loi du 06.05.2009 portant des dispositions diverses (M.B. 19.05.2009)
- la loi du 10.12.2009 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. 31.12.2009)
- la loi du 19.05.2010 portant des dispositions diverses en matière de santé (M.B. 02.06.2010)
- la loi du 27.12.2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs (M.B. 31.12.2012)
- la loi-programme du 27.12.2012 (M.B. 31.12.2012)
- la loi du 07.02.2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (M.B. 28.02.2014)
- le décret-programme du 12.12.2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 29.12.2014)
- le décret du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure (M.B. 30.01.2015)
- le décret du 22 janvier 2015 instaurant le Conseil wallon du bien-être des animaux (M.B. 30.01.2015)
- le décret du 16 octobre 2015 afin d'interdire la commercialisation d'animaux dans les lieux publics (M.B. 27.10.2015)
- le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (M.B. 08.07.2016)
- le décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis, en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales (M.B. 24.11.2016 - entrée en vigueur 01.04.2017)
- le décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 01.06.2017 - en vigueur le 01.06.2018)
- le décret du 21 juin 2018, en ce qui concerne la saisie administrative des animaux (M.B. 29.06.2018 - en vigueur le 01.07.2018)
- le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (M.B. 08.10.2018)
- le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux (M.B. 31.12.2018 - entre en vigueur le 1er janvier 2019), modifié par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (M.B. 28.08.2019)