Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale qui transporte des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économqique pour son compte propre ou celui d'un tiers.
Les activités économiques sont toutes les activités en Wallonie soumises à enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises (n° BCE).
Le n° BCE ainsi que le lien entre le transport et votre activité économique sont à renseigner sur votre demande d'autorisation de transporteur. Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier.
Attention, les transports à des fins commerciales ne sont pas uniquement ceux qui impliquent un échange immédiat d’argent, de biens ou de services. Sont également visés ceux qui induisent ou visent à produire directement ou indirectement un profit.
Vous êtes concerné par le transport commercial si :
- vous transportez contre rémunération des animaux appartenant à des tiers ;
- vous êtes marchand de bestiaux ;
- vous êtes éleveur et vous rendez à une exposition, un concours, etc.
- vous transportez des animaux dans le cadre de spectacles itinérants ;
- etc.
Vous n'êtes pas concerné si :
- vous êtes un particulier qui voyage avec son chien et/ou ceux de ses amis, sa famille ;
- vous êtes un particulier qui transporte son cheval de loisirs ou de sport pour se rendre à un concours équestre, faire une balade, etc.
- vous êtes paysagiste et vous vous déplacez avec votre chien : le transport de votre chien n’est pas nécessaire à l’exercice de votre activité. Il n’induit aucun profit direct ou indirect
- le transport ne concerne pas des animaux vertébrés vivants (mammifères, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens)