Obtenir un agrément en tant que commerce d'animaux

Toute personne ou entreprise qui souhaite vendre des animaux dans un commerce d'animaux.

Vous souhaitez vendre des chiens ou des chats? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens ou de chats

Pour être complète, votre demande d'agrément en tant que commerce d'animaux doit contenir les documents suivants:

• un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux, les dimensions des enclos ou aménagements et les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
• une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
• une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
• une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice
• Vous devez également vous acquitter de la redevance afférente à la demande d'agrément: 500€ pour un établissement commercial. Le paiement se fait en ligne, via mon Espace, lors de l'introduction de votre demande
• (à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement) 

FORMULAIRE EN LIGNE

Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".

Cette procédure est uniquement disponible en français. Elle coûte 500€.

SUIVI DE VOTRE DEMANDE

• Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
• Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
• Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
• Une visite de contrôle de votre commerce sera effectuée par nos services
• La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement

RECOURS

L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :

• par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be 
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

CONDITIONS DE DÉTENTION: DIMENSIONS MINIMALES

Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter ces dimensions minimales pour détenir les animaux (autres que chiens et chats) que vous vendez dans votre commerce.

Vous avez reçu votre agrément avant le 1er mars 2023? Ces dimensions sont d’application à partir du 1er janvier 2028 pour les commerces d'animaux.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:

• vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que commerce d'animaux
• vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
• vous avez un retrait de permis de détention d’un animal