Vous souhaitez vendre des animaux dans un établissement commercial? En Wallonie, les commerces d'animaux doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leur activité.
La demande d'agrément en tant que commerce d'animaux coûte 500€. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans.
Durant cette période, votre établissement commercial reste soumis à des contrôles. Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques: personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement, normes pour la détention des animaux…
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être animal, notre direction vérifie de nombreux critères afin que votre projet accueille et vende les animaux dans les meilleures conditions possibles.
Pour être autorisé en tant que commerce d'animaux, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux. A partir de 2026, le personnel de votre commerce devra également être formé au bien-être animal. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer:
- l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- l'affiliation à une caisse d’assurances sociales
- la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis
NOUVELLE LÉGISLATION
Depuis le 1er mars 2023, une nouvelle règlementation est valable pour les agréments des établissements pour animaux en Wallonie. L'arrêté wallon du 24 novembre 2022 a en effet pour objectif de s'adapter aux récentes évolutions sociétales, scientifiques et éthiques en matière de bien-être animal.
Consultez le manuel de vulgarisation de ce nouvel arrêté dans les documents utiles ci-dessous.
VOUS AVEZ REÇU VOTRE AGRÉMENT AVANT LE 1er MARS 2023?
Les agréments délivrés avant le 1er mars 2023 restent valables jusqu'à leur expiration à condition de respecter les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2022. Ces dispositions sont en effet applicables dès le 1er mars 2023.
Vous disposez par contre d'un délai supplémentaire (jusqu'au 1er janvier 2028) pour adapter les surfaces d'hébergement de votre commerce à la nouvelle règlementation. Consultez les normes dans "conditions" ci-dessous.
N'oubliez pas d'introduire une nouvelle demande d'agrément au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de votre agrément.
Consultez également les dispositions transitoires dans le calendrier de la transition sur le site du Bien-être animal en Wallonie.
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?
Afin de demander un agrément en tant que commerce d'animaux, consultez la procédure complète dans "procédure" ci-dessous.
Toute personne ou entreprise qui souhaite vendre des animaux dans un commerce d'animaux.
Vous souhaitez vendre des chiens ou des chats? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens ou de chats
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EN RÉSUMÉ
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Pour être complète, votre demande d'agrément en tant que commerce d'animaux doit contenir les documents suivants:
- un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux, les dimensions des enclos ou aménagements et les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice
- Vous devez également vous acquitter de la redevance afférente à la demande d'agrément: 500€ pour un établissement commercial. Le paiement se fait en ligne, via mon Espace, lors de l'introduction de votre demande
- (à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement)
FORMULAIRE EN LIGNE
Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
Cette procédure est uniquement disponible en français. Elle coûte 500€.
SUIVI DE VOTRE DEMANDE
- Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
- Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
- Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
- Une visite de contrôle de votre commerce sera effectuée par nos services
- La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
RECOURS
L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles
CONDITIONS DE DÉTENTION: DIMENSIONS MINIMALES
Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter ces dimensions minimales pour détenir les animaux (autres que chiens et chats) que vous vendez dans votre commerce.
Vous avez reçu votre agrément avant le 1er mars 2023? Ces dimensions sont d’application à partir du 1er janvier 2028 pour les commerces d'animaux.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que commerce d'animaux
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Consultez le manuel de vulgarisation de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2022
- Rapport de visite du vétérinaire (= Annexe 3 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de convention entre un refuge et une famille d'accueil (= Annexe 14 de l'AGW du 24/11/2022)
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal (= Annexe 7 de l'AGW du 24/11/2022)
- Registre des traitements et interventions vétérinaires (= Annexe 4 de l'AGW du 24/11/2022)
- Dimensions minimales pour la détention des animaux (= Annexe 13 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de contrat vétérinaire (= Annexe 2 de l'AGW du 24/11/2022)