Vous souhaitez ouvrir une pension pour animaux ? Et ainsi offrir une solution à de nombreux propriétaires de chiens et de chats en Wallonie?
Durant leurs vacances ou leur absence, ces propriétaires ont en effet parfois besoin de confier leur animal de compagnie à un établissement pour y être soigné et hébergé.
En Wallonie, les pensions pour animaux doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leur activité. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans. Durant cette période, votre établissement reste soumis à des possibles contrôles.
SOLUTION DE GARDE POUR CHIENS ET CHATS
Les demandes d'agrément en tant que pension concernent uniquement les pensions pour chiens et chats avec à minima une nuitée.
Vous ne devez donc pas demander d'agrément pour:
- les pensions pour petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens
- une activité comme le "Pet sitting" c'est-à-dire la garde de l'animal au domicile de son propriétaire
La demande d'agrément coûte 75 €. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans. Durant cette période, votre établissement reste soumis à des contrôles.
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être des animaux, notre Direction vérifie de nombreux critères afin que votre établissement accueille les animaux dans les meilleures conditions possibles.
Pour être autorisé en tant que pension pour animaux, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux que vous accueillez. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
Outre le respect de la règlementation en matière de bien-être des animaux, vous devez entreprendre d'autres démarches administratives, par exemple, faire une demande de permis d'environnement si votre établissement y est soumis, vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), vous affilier à une caisse d’assurances sociales.
VOUS AVEZ DEJA UN AGRÉMENT EN TANT QUE PENSION ?
- Si votre agrément arrive bientôt à expiration : il sera automatiquement renouvelé, à condition que votre établissement réponde toujours aux conditions fixées par l’Arrêté royal du 27 avril 2007
- Si vous devez demander un nouvel agrément suite à une augmentation de capacité et/ou changement de gestionnaire datant de plus de deux mois et/ou déménagement : votre demande sera traitée selon l’Arrêté royal du 27 avril 2007.
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?
Complétez le formulaire de demande d'agrément disponible en ligne ou en téléchargement et veillez à respecter chaque étape de la procédure qui vous concerne. Consultez la procédure détaillée ci-après.
Le coût de cette démarche est de 75€.
L’Arrêté wallon du 24 novembre 2022 a été annulé, sur décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024. C'est la raison pour laquelle la règlementation applicable actuellement est celle de l’arrêté Royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (cf. rubrique "Références légales")
Consultez la FAQ en ligne sur le site du Bien-être animal pour en savoir plus sur les conséquences de cette annulation sur votre pension.
Tout citoyen ou toute entreprise peut solliciter un agrément afin d'ouvrir une pension en Wallonie.
Attention: les demandes d'agrément concernent uniquement les pensions pour chiens et chats.
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EN RÉSUMÉ
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INTRODUIRE VOTRE DEMANDE D'AGRÉMENT EN LIGNE
Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après.
Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents utiles suivants :
- le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
Enfin pour que votre demande d'agrément en tant que pension soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 75€ en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément.
Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande.
INTRODUIRE VOTRE DEMANDE HORS LIGNE VIA COURRIER
Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après.
Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :
- le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
- la preuve du paiement de la redevance de 75 € due au préalable et payée sur le compte du SPW Recettes Bien-être animal – IBAN : BE65 0912 1502 6696 - Code BIC: GKCCBEBB
Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur
SUIVI DE VOTRE DEMANDE
- Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire peut vous être octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
- Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
- Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
- Une visite de contrôle de votre refuge sera effectuée par nos services
- La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
Cette procédure est disponible en français et en allemand.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que pension
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
