Vous avez le projet d'ouvrir un refuge pour animaux en Wallonie? Chaque année, ces établissements accueillent des milliers de chiens, de chats et d'autres animaux abandonnés, perdus ou saisis.
En Wallonie, les refuges pour animaux doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leur activité.
La demande d'agrément est gratuite. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans. Durant cette période, votre refuge reste soumis à des contrôles.
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être animal, notre direction vérifie de nombreux critères afin que votre projet accueille les animaux dans les meilleures conditions possibles.
Pour être autorisé en tant que refuge, votre établissement doit répondre à des conditions strictes. De plus, une fois agréé, vous devez nous envoyer chaque année (maximum le 31 mars) un rapport annuel d'activités. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer: par exemple la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis.
NOUVELLE LÉGISLATION
Depuis le 1er mars 2023, une nouvelle règlementation est valable pour les agréments des établissements pour animaux en Wallonie. L'arrêté wallon du 24 novembre 2022 a en effet pour objectif de s'adapter aux récentes évolutions sociétales, scientifiques et éthiques en matière de bien-être animal.
Consultez le manuel de vulgarisation de ce nouvel arrêté dans les documents utiles ci-dessous.
VOUS AVEZ REÇU VOTRE AGRÉMENT AVANT LE 1er MARS 2023?
Les agréments délivrés avant le 1er mars 2023 restent valables jusqu'à leur expiration à condition de respecter les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2022. Ces dispositions sont en effet applicables dès le 1er mars 2023.
Vous disposez par contre d'un délai supplémentaire (jusqu'au 1er janvier 2032) pour adapter les surfaces d'hébergement de votre refuge à la nouvelle règlementation. Consultez les normes dans "conditions" ci-dessous.
N'oubliez pas d'introduire une nouvelle demande d'agrément au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de votre agrément.
Consultez également les dispositions transitoires dans le calendrier de la transition sur le site du Bien-être animal en Wallonie.
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?
Afin de demander un agrément en tant que refuge, consultez la procédure complète dans "procédure" ci-dessous.
Tout citoyen ou toute association sans but lucratif peut solliciter un agrément afin d'ouvrir un refuge en Wallonie
EN RÉSUMÉ
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DOCUMENTS À ANNEXER
Pour être complète, votre demande d'agrément en tant que refuge doit contenir les documents suivants:
- un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
- une copie des statuts de l’association publiés au Moniteur belge
- une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice
- (à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement)
FORMULAIRE EN LIGNE
Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
Cette procédure est uniquement disponible en français. Elle est gratuite.
SUIVI DE VOTRE DEMANDE
- Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
- Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
- Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
- Une visite de contrôle de votre refuge sera effectuée par nos services
- La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
RECOURS
L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles
CONDITIONS DE DÉTENTION: DIMENSIONS MINIMALES
Votre établissement doit disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux que vous recueillez.
Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter:
- Les dimensions minimales pour détenir les chiens et chats
- Les dimensions minimales pour détenir les autres animaux
Vous avez reçu votre agrément avant le 1er mars 2023? Ces dimensions sont d’application à partir du 1er janvier 2032 pour les refuges.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que refuge
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
OBLIGATIONS D'UN REFUGE AGRÉÉ
- RAPPORT ANNUEL: Chaque année, avant le 31 mars, vous devez nous faire parvenir votre rapport annuel. Celui-ci contient, entre autres, des statistiques relatives au nombre d'animaux accueillis, au nombre d'adoptions et au nombre de mises à mort pratiquées. Complétez ce rapport disponible dans "Formulaires en ligne " ci-dessous. Attention : Suite à la mise en place de ce nouveau formulaire, le délai d’envoi de votre rapport annuel est exceptionnellement prolongé jusqu’au 20 avril 2024.
- FORMATION: A partir de 2026, le personnel du refuge devra être formé au bien-être animal
- Demande d’agrément pour des élevages amateurs ou professionnels, des pensions, des établissements commerciaux ou des refuges pour animaux
- Demande d’agrément pour des élevages amateurs ou professionnels, des pensions, des établissements commerciaux ou des refuges pour animaux
- Rapport annuel d'activité pour les refuges d'animaux
- Rapport annuel d'activité pour les refuges d'animaux
- Dimensions minimales pour la détention des animaux (= Annexe 13 de l'AGW du 24/11/2022)
- Dimensions minimales pour la détention des animaux (= Annexe 13 de l'AGW du 24/11/2022)
- Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats (= Annexe 12 de l'AGW du 24/11/2022)
- Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats (= Annexe 12 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de contrat vétérinaire (= Annexe 2 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de contrat vétérinaire (= Annexe 2 de l'AGW du 24/11/2022)
- Consultez le manuel de vulgarisation de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2022
- Consultez le manuel de vulgarisation de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2022
- Déclaration de cession d’un chien à compléter par le propriétaire de l’animal (= Annexe 10 de l'AGW du 24/11/2022)
- Déclaration de cession d’un chien à compléter par le propriétaire de l’animal (= Annexe 10 de l'AGW du 24/11/2022)
- Rapport de visite du vétérinaire (= Annexe 3 de l'AGW du 24/11/2022)
- Rapport de visite du vétérinaire (= Annexe 3 de l'AGW du 24/11/2022)
- Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge (= Annexe 9 de l'AGW du 24/11/2022)
- Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge (= Annexe 9 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de convention entre un refuge et une famille d'accueil (= Annexe 14 de l'AGW du 24/11/2022)
- Modèle de convention entre un refuge et une famille d'accueil (= Annexe 14 de l'AGW du 24/11/2022)
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal (= Annexe 7 de l'AGW du 24/11/2022)
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal (= Annexe 7 de l'AGW du 24/11/2022)
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
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- Comment accéder à Mon Espace en tant que refuge agréé?
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