Vous avez enfin trouvé le chat de vos rêves auprès d'un élevage agréé wallon ?
Vous agrandissez la famille en adoptant un chien dans un refuge situé en Wallonie et vous préparez à réaliser de belles balades cet été ?
Le poulailler est prêt à accueillir vos nouvelles poules au jardin ?
A partir du 1er juillet 2022, vous devrez montrer patte blanche auprès de l'éleveur, du refuge ou du commerce situé en Wallonie dans lequel vous irez chercher votre animal de compagnie.
En tant que particulier, vous êtes obligé de fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour tout achat, toute adoption, tout don d'un animal de compagnie sur le territoire wallon.
Quels sont les animaux de compagnie concernés ?
Toutes les espèces d'animaux domestiques destinés à tenir compagnie sont concernées lorsqu'elles sont acquises par un particulier à un professionnel.
Pourquoi ?
L'objectif poursuivi est double :
- Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal puissent recommencer avec d’autres animaux.
- Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’avoir un temps de réflexion et d’éviter de telles situations.
Rendez-vous dans votre commune pour demander votre extrait de fichier central !
Le permis : durée et prix
Ce permis est valable durant 30 jours. Si après l’adoption ou l’achat d’un animal en juillet vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra en refaire la demande auprès de votre commune.
Chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant, c'est elle qui en fixe le prix.
Toute personne (particulier) souhaitant acheter, adopter ou recevoir :
- toute espèce d'animal destiné à tenir compagnie
- auprès d'un vendeur, refuge ou commerce
- sur le territoire wallon
VOUS RÉSIDEZ EN WALLONIE et souhaitez acquérir un animal auprès d’un professionnel sur le territoire wallon :
Dans un délai de maximum 30 jours avant l'acquisition d'un animal de compagnie, rendez-vous au guichet de votre commune avec une pièce d’identité.
L’agent communal consultera le fichier central et vous délivrera votre extrait du fichier central, si vous n'avez pas été déchu de vos droits de détention d'un animal de compagnie.
Si votre commune dispose d'un e-guichet, ce document peut également être transmis par ce biais, tant qu'il est authentifié par un sceau officiel et la signature de l'autorité communale compétente.
Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune.
VOUS NE RÉSIDEZ PAS EN WALLONIE mais vous souhaitez acquérir un animal auprès d’un professionnel sur le territoire wallon :
Introduisez votre demande :
- par courrier recommandé au :
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelle et Environnement (SPW ARNE)
A l'attention de la Directrice générale
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Jambes (Belgique)
- par courriel au fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
Mentionnez impérativement dans votre demande :
- vos noms et prénoms
- votre numéro de registre national (uniquement si vous êtes belge)
- l'adresse complète de votre domicile
Le SPW ARNE vous communiquera votre extrait de fichier central dans un délai maximum de 15 jours calendrier après réception de votre demande.
Qui a droit à cet extrait du fichier central ?
Par défaut, toute personne, sauf si ce droit lui a été retiré de manière permanente ou temporaire par une décision judiciaire ou administrative.
Dans quels cas l'extrait de fichier central est-il obligatoire ?
L'extrait est obligatoire en cas de vente, d'adoption ou de don d'un animal de compagnie d'un professionnel à un particulier. Ce document sera donc demandé aux particuliers qui adoptent ou achètent un animal, sur le territoire wallon :
- dans les établissements spécialisés dans la vente animalière
- dans les refuges
- chez les éleveurs d’animaux de compagnie
L'extrait de fichier central d'un animal n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- L’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques, ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit à la Banque Carrefour de Entreprises (ex : un éleveur de volailles ne doit pas demander de permis de détention pour l'achat de nouvelles volailles).
- La vente ou le don d'un animal entre particuliers pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un chien ou d'un chat
- L'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie dressé pour des tâches particulières (ex. chien d'assistance, chien de travail)
Quelles sont les obligations des éleveurs, refuges et commerces d'animaux ?
Chaque refuge, commerce ou éleveur d'animaux de compagnie a l'obligation de vous demander un extrait du fichier central contre remise d'un animal. Si vous n'en disposez pas, vous ne pourrez pas acquérir l'animal souhaité.
Ils sont également tenus d'inscrire, au sein d'un registre, la référence de votre extrait de fichier central et l'extrait pour une durée de 5 ans
S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende de 150 à 200.000 euros.
- Partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement (article D 144)
- Code wallon du Bien-Être animal (article D46)
- Partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement (article 100 R)
- Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal conformément à l’article D. 144 du Livre Ier du Code de l’Environnement et à l’article 46 du Code Wallon du Bien-être Animal