Permis de détention - FAQ

REGLE GENERALE :

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

PERIODE D’ADAPTATION

Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

  • Pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers la présente FAQ.

 

Cette FAQ vise à répondre aux principales questions que pourraient se poser : 

 

Pour les particuliers

 

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Appelez le 1718 et choisissez le point 2 dans le menu, une permanence téléphonique est organisée pour répondre aux questions des citoyens, communes ou établissements concernés.

 

Pour les Communes

Pour les refuges, commerces et éleveurs d'animaux de compagnie

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