L’arrêté du 24 novembre 2022 fixant les conditions d’agrément des établissements pour animaux a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre dernier. Cette annulation a pour effet d’annuler les agréments accordés sous l’égide de cet AGW ainsi que les redevances payées lors des demandes d’agrément introduites durant la période pendant laquelle l’AGW était en vigueur.
Un arrêté sera prochainement proposé au Gouvernement pour confirmer la validité des agréments accordés sous AGW 2022.
Un ancien arrêté royal du 27 avril 2007 est à nouveau d’application et prévoit des montants de redevances inférieurs à ceux de l’AGW du 24 novembre 2022, raison pour laquelle l’administration doit rembourser la différence de montant.
- Que devez-vous faire ?
Si votre établissement a été agréé entre le 1er mars 2023 et le 31 janvier 2025 et que la demande d’agrément a été introduite par la voie postale, le remboursement sera effectué de manière automatique. Un courrier en ce sens vous sera adressé.
Si votre établissement a été agréé entre le 1er mars 2023 et le 31 janvier 2025 et que la demande d’agrément a été introduite via Mon Espace, le gestionnaire de l’établissement peut solliciter, avant le 31 juillet 2025, le remboursement de la différence de montant en complétant en ligne le formulaire Mon espace.
Si vous êtes dans l’impossibilité de compléter le formulaire en ligne, vous pouvez télécharger la version papier du formulaire et le renvoyer dument rempli en annexe à l’attention du Service Bien-être animal à l’adresse suivante Chaussée de Louvain 14 à 5000 Namur. Vous devez, dans ce cas, joindre au formulaire papier une attestation de Relevé d’Identification bancaire (RIB) authentifié par votre organisme bancaire. Nous attirons votre attention sur le fait que le traitement de la demande par voie postale nécessite plus de temps que pour la procédure en ligne.
- Dans quel délai serez-vous remboursé ?
La procédure de paiement nécessite des vérifications pouvant prendre un certain temps. Le versement devrait être réalisé d’ici la fin de l’année.
- Quelles sont les conséquences si vous ne sollicitez pas le remboursement avant le 31 juillet 2025 ?
Vous ne bénéficierez d’aucun remboursement.