Un régime d’aide aux communes wallonnes en matière de bien-être animal a été approuvé par arrêté pour une durée de trois ans.
Pour l'année 2020, la date limite d'introduction des demandes est fixée au 15 octobre. Les actions visées porteront sur la période du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021.
La demande est à compléter au moyen du formulaire de demande d’aide - Annexe 1 de l’Arrêté (PDF)
L'arrêté prévoit le financement de 3 types d'actions communales :
- Soutien à la stérilisation des chats
La stérilisation des chats a pour but de maîtriser la population de chats errants sur le territoire wallon. Les communes pourront désormais élargir ce soutien en proposant une aide pour stériliser les chats domestiques détenus par des personnes en situation de précarité économique.
- Concertation avec un référent bien-être animal
Un système de concertation avec un référent en bien-être animal (par exemple un agent communal ou un agent de police) est mis en place. Il permet de faire le lien entre les citoyens et citoyennes, les agents de police, l'autorité communale et l'administration régionale en charge du bien-être animal. Il peut, par exemple, soutenir ou stimuler le développement d'une Cellule Bien-être Animal au sein de la commune. Le référent participe ainsi à la diffusion d'informations concernant le cadre légal lié aux contrôles ou saisies en cas de maltraitance à l'égard des animaux.
- Financement d'actions de sensibilisation
Le référent bien-être animal peut aussi identifier les besoins d'information et de sensibilisation propres au territoire local. L'arrêté prévoit des aides aux communes pour des actions d'information, de communication ou soutien à des événements pour aborder des thématiques comme la stérilisation des animaux, l'identification de ceux-ci, l'impact des feux d'artifice sur le bien-être animal, etc.
Formulaire de demande d’aide (Annexe 1 de l’Arrêté) (PDF)
Contrat commune – vétérinaire ou commune-refuge ou association (Annexe 2 de l’Arrêté) (PDF)