Le 30 août 2026, le règlement (UE) 2026/1818 du Parlement européen et de l’Union européenne relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité est entré en vigueur. Ce nouveau texte établit, pour la première fois à l’échelle européenne, des exigences communes visant à mieux protéger les chiens et les chats élevés, détenus ou commercialisés.
Ces règles ont notamment pour objectif d’améliorer les conditions de vie des animaux, de renforcer leur traçabilité et de lutter plus efficacement contre le commerce illégal et les pratiques frauduleuses, en particulier dans le cadre des ventes et des adoptions en ligne.
Des exigences communes en matière de bien-être
Le règlement fixe des principes généraux et des exigences plus détaillées applicables, selon leur activité et leur taille, aux établissements d’élevage et de vente, aux refuges ainsi qu’aux opérateurs qui placent des chiens ou des chats dans des foyers d’accueil.
Les nouvelles dispositions portent notamment sur :
- l’alimentation et l’abreuvement des animaux ;
- leurs conditions d’hébergement et l’espace disponible ;
- le suivi de leur état de santé ;
- la prise en compte de leurs besoins comportementaux ;
- leur socialisation avec leurs congénères et avec les êtres humains ;
- l’encadrement des pratiques de reproduction ;
- les compétences et la formation des personnes qui prennent soin des animaux.
Le règlement prévoit également des exigences destinées à éviter certaines pratiques d’élevage susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur la santé et le bien-être des chiens et des chats.
Une traçabilité renforcée dans toute l’Union européenne
Le texte prévoit l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats dans des bases de données nationales interopérables. Cette traçabilité renforcée doit permettre de mieux déterminer l’origine des animaux, de responsabiliser les différents acteurs et de lutter contre les filières illégales. La Belgique, et notamment la Wallonie, a joué un rôle pionnier dans le développement des dispositifs d’identification et d’enregistrement des chiens et des chats ainsi que dans l’encadrement et le contrôle des élevages et des commerces d’animaux de compagnie.
Ce règlement prévoit également des mesures spécifiques concernant la commercialisation et les annonces en ligne. Elles doivent permettre aux personnes souhaitant acheter ou adopter un chien ou un chat de vérifier plus facilement certaines informations relatives à l’animal et à son identification.
Une application progressive
Le règlement est directement applicable dans les États membres de l’Union européenne. Son application générale débutera le 31 août 2028, mais plusieurs dispositions entreront en application ultérieurement, selon un calendrier progressif s’étendant jusqu’en 2036. Cette période doit permettre aux autorités et aux opérateurs concernés de préparer la mise en œuvre des nouvelles obligations.
Pour consulter le règlement dans son intégralité : Règlement - UE - 2026/1818 - FR - EUR-Lex