18 décembre 2024
En novembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant les conditions d'agrément des établissements pour animaux, notamment les élevages de chiens et de chats, les refuges, les pensions et les commerces spécialisés. Cette réglementation introduisait de nouvelles exigences en matière d’infrastructures, de formation et de limitation des races.
Cependant, par un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé cet arrêté avec effet rétroactif.
Cela signifie que toutes les réglementations liées à cet AGW ne sont désormais plus en vigueur, et que ce sont donc à nouveau les réglementations de l'Arrêté royal de 2007 qui doivent être respectées.
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