Vous souhaitez vendre des animaux dans un établissement commercial? En Wallonie, les commerces d'animaux doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leur activité.
La demande d'agrément en tant que commerce d'animaux coûte 75 €. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans.
Durant cette période, votre établissement commercial reste soumis à des contrôles. Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques: personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement, normes pour la détention des animaux…
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être des animaux, notre Direction vérifie de nombreux critères afin que votre établissement accueille et vende les animaux dans les meilleures conditions possibles. Durant toute la durée de votre agrément, vous serez soumis à des contrôles.
Pour être autorisé en tant que commerce d'animaux, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer:
- l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- l'affiliation à une caisse d’assurances sociales
- la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis
VOUS AVEZ DEJA UN AGRÉMENT EN TANT QU’ETABLISSEMENT COMMERCIAL POUR ANIMAUX
- Si votre agrément arrive bientôt à expiration : il sera automatiquement renouvelé, à condition que votre établissement réponde toujours aux conditions fixées par l’Arrêté royal du 27 avril 2007
- Si vous devez demander un nouvel agrément suite à une augmentation de capacité et/ou changement de gestionnaire datant de plus de deux mois et/ou déménagement et/ou ajout d’espèces animales : votre demande sera traitée sur base de l’Arrêté royal du 27 avril 2007
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D’AGRÉMENT ?
Complétez le formulaire de demande d'agrément disponible en ligne ou en téléchargement et veillez à respecter chaque étape de la procédure qui vous concerne. Consultez la procédure détaillée ci-après.
L’Arrêté wallon du 24 novembre 2022 a été annulé, sur décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024. C'est la raison pour laquelle la règlementation applicable actuellement est celle de l’arrêté Royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (cf. rubrique "Références légales")
Consultez la FAQ en ligne sur le site du Bien-être animal pour en savoir plus sur les conséquences de cette annulation sur votre commerce d'animaux.
Toute personne ou entreprise qui souhaite vendre des animaux dans un commerce d'animaux.
Vous souhaitez vendre des chiens ou des chats? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens ou de chats
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EN RÉSUMÉ
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INTRODUIRE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après.
Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents utiles suivants :
- le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction et les dimensions des différents locaux, enclos ou aménagements
- la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
Enfin pour que votre demande d'agrément en tant qu'éleveur amateur, professionnel ou commerçant soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 75€ en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément.
Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande.
INTRODUIRE VOTRE DEMANDE HORS LIGNE VIA COURRIER
Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après.
Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :
- le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction et les dimensions des différents locaux, enclos ou aménagements
- la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
- la preuve du paiement de la redevance de 75€ dus au préalable et payée sur le compte du SPW Recettes Bien-être animal – IBAN : BE65 0912 1502 6696 - Code BIC: GKCCBEBB
Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur
SUIVI DE VOTRE DEMANDE
- Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
- Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
- Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
- Une visite de contrôle de votre commerce sera effectuée par nos services
- La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
Cette procédure est disponible en français et en allemand.
La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que commerce d'animaux
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
