Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens ou de chats

En bref

Vous souhaitez vendre des chiens ou des chats en Wallonie? Vous devez alors vous faire agréer en tant qu'éleveur.

Cette démarche ne concerne que les élevages. Elle ne concerne pas la vente d'animaux autres que chiens et chats.

3 CATÉGORIES D'ÉLEVAGE: OCCASIONNEL, AMATEUR, PROFESSIONNEL

Quel agrément devez vous solliciter? Cela dépend du type d'élevage que vous souhaitez lancer:

  • Un élevage occasionnel est un élevage qui produit au maximum 1 portée par an de chiens ou de chats. Un agrément pour un élevage occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente. Même si la chienne ou la chatte n'a qu'une seule mise-bas au cours de sa vie.
  • Un élevage amateur est un élevage qui produit au maximum 5 portées par an de chiens ou de chats.
  • Un élevage professionnel est un élevage qui produit plus de 5 portées par an de chiens ou de chats.

Le coût et la durée de l'agrément diffèrent selon la catégorie d'élevage:

  • Un agrément pour éleveur occasionnel coûte 50€ et est valable 6 ans
  • Un agrément pour éleveur amateur coûte 250€ et est valable 10 ans
  • Un agrément pour éleveur professionnel coûte 500€ et est valable 10 ans

VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL

C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être animal, notre direction vérifie de nombreux critères afin que votre projet accueille et vende les animaux dans les meilleures conditions possibles. Durant toute la durée de votre agrément, vous serez soumis à des contrôles.

Pour être autorisé en tant qu'élevage, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux. A partir de 2026, le personnel de votre élevage devra également être formé au bien-être animal. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.

A côté du respect du bien-être animal, d'autres démarches administratives sont parfois nécessaires avant de vous lancer comme éleveur:

 

NOUVELLE LÉGISLATION

Depuis le 1er mars 2023, une nouvelle règlementation est valable pour les agréments des établissements pour animaux en Wallonie. L'arrêté wallon du 24 novembre 2022 a en effet pour objectif de s'adapter aux récentes évolutions sociétales, scientifiques et éthiques en matière de bien-être animal.

Consultez le manuel de vulgarisation de ce nouvel arrêté dans les documents utiles ci-dessous.

VOUS AVEZ REÇU VOTRE AGRÉMENT AVANT LE 1er MARS 2023?

Les agréments délivrés avant le 1er mars 2023 restent valables jusqu'à leur expiration à condition de respecter les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2022. Ces dispositions sont en effet applicables dès le 1er mars 2023.

Vous disposez par contre d'un délai supplémentaire (jusqu'au 1er janvier 2028) pour adapter les surfaces d'hébergement de votre élevage à la nouvelle règlementation. Consultez les normes dans "conditions" ci-dessous.

N'oubliez pas d'introduire une nouvelle demande d'agrément au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de votre agrément.

Consultez également les dispositions transitoires dans le calendrier de la transition sur le site du Bien-être animal en Wallonie

VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?

Afin de demander un agrément en tant qu'éleveur, consultez la procédure complète dans "procédure" ci-dessous.

En détail
Public cible - Détails

Toute personne ou entreprise qui souhaite vendre des chiens ou chats en Wallonie doit obtenir un agrément en tant qu'éleveur.

Vous souhaitez vendre d'autres animaux que des chiens ou chats ? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant que commerce d'animaux.

Procédure
ÉLEVEUR OCCASIONNEL
 
DOCUMENTS À ANNEXER : Pour être complète, votre demande d'agrément en tant qu'éleveur occasionnel doit contenir les documents suivants:
  • une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
  • une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
  • une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID). Si vous ne possédez pas encore de chats lors de l'introduction de votre demande, ce document ne doit pas être joint
  • Vous devrez également vous acquitter de la redevance afférente à la demande d'agrément (50 € pour un élevage occasionnel).  Le paiement se fait en ligne, via mon Espace, lors de l'introduction de votre demande.   

DEMANDE ET SUIVI

  • Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément OCCASIONNEL (!)  disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
  • Cette procédure est uniquement disponible en français.
  • Si votre demande est complète, la décision d’agrément occasionnel intervient dans les 30 jours à dater de l’accusé de réception de votre demande complète
  • L’agrément occasionnel est valable pour une durée de 6 ans

 

ÉLEVEUR AMATEUR OU PROFESSIONNEL
 
DOCUMENTS À ANNEXER : Pour être complète, votre demande d'agrément en tant qu'éleveur amateur ou professionnel doit contenir les documents suivants:
  • un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux, les dimensions des enclos ou aménagements et les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
  • une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
  • une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
  • une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID)
  • une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice 
  • le plan de reclassement 
  • vous devez également vous acquitter de la redevance afférente à la demande d'agrément: 250 € pour un élevage amateur ou 500 € pour un élevage professionnel. Le paiement se fait en ligne, via mon Espace, lors de l'introduction de votre demande
  • (à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement) 

DEMANDE ET SUIVI

  • Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément AMATEUR OU PROFESSIONNEL (!) disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".
  • Cette procédure est uniquement disponible en français
  • Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
  • Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
  • Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
  • Une visite de contrôle de votre élevage sera effectuée par nos services
  • La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement

RECOURS

L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :

  • par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be 
  • par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles
Conditions

CONDITIONS DE DÉTENTION: DIMENSIONS MINIMALES

Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter ces dimensions minimales pour détenir les chiens et chats

Vous avez reçu votre agrément avant le 1er mars 2023? Ces dimensions sont d’application à partir du 1er janvier 2028 pour les éleveurs.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:

  • vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant qu'éleveur
  • vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
  • vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
Contacts
Services
Contactez la direction de la Qualité et du Bien-être animal du SPW ARNE
Contactez la Direction de la Qualité et du Bien-être animal pour toute question concernant l'agrément occasionnel en tant qu'éleveur de chiens et de chats
Pour les questions relatives à la formation du personnel de votre établissement
Mis à jour le :
Démarche n° : 2444 (nostraId = 106186)
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