Vous avez le projet d'ouvrir un refuge pour animaux en Wallonie ? Chaque année, ces établissements accueillent des milliers de chiens, de chats et d'autres animaux abandonnés, perdus, négligés, saisis ou confisqués sur le territoire wallon.
Le refuge a pour mission de recueillir et de replacer ces animaux. Pour ce faire, il doit disposer d’installations adéquates.
En Wallonie, les refuges pour animaux doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leur activité.
La demande d'agrément est gratuite. Cet agrément est valable pour une durée de 10 ans. Durant cette période, votre refuge reste soumis à des contrôles.
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être des animaux, notre Direction vérifie de nombreux critères afin que votre établissement accueille les animaux dans les meilleures conditions possibles.
Pour être agréé en tant que refuge, votre établissement doit répondre à des conditions strictes. De plus, une fois agréé, vous devez nous envoyer chaque année (au plus tard le 31 mars) un rapport annuel d'activités. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
Outre le respect de la règlementation en matière de bien-être des animaux, vous devez entreprendre d'autres démarches administratives, par exemple, faire une demande de permis d'environnement si votre établissement y est soumis.
VOUS AVEZ DEJA UN AGRÉMENT EN TANT QUE REFUGE ?
- Si votre agrément arrive bientôt à expiration : il sera automatiquement renouvelé, à condition que votre établissement réponde toujours aux conditions fixées par l’Arrêté royal du 27 avril 2007
- Si vous devez demander un nouvel agrément suite à une augmentation de capacité et/ou changement de gestionnaire datant de plus de deux mois et/ou déménagement : votre demande sera traitée selon l’Arrêté royal du 27 avril 2007
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D’AGRÉMENT ?
Complétez le formulaire de demande d'agrément disponible en ligne ou en téléchargement et veillez à respecter chaque étape de la procédure qui vous concerne. Consultez la procédure détaillée ci-après.
L’Arrêté wallon du 24 novembre 2022 a été annulé, sur décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024. C'est la raison pour laquelle la règlementation applicable actuellement est celle de l’arrêté Royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (cf. rubrique "Références légales")
Consultez la FAQ en ligne sur le site du Bien-être animal pour en savoir plus sur les conséquences de cette annulation sur votre refuge.
Toute association sans but lucratif qui a pour mission de recueillir et de replacer des animaux abandonnés, perdus, négligés, saisis ou confisqués sur le territoire wallon doit solliciter un agrément afin d'ouvrir un refuge en Wallonie
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EN RÉSUMÉ
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INTRODUIRE VOTRE DEMANDE D'AGRÉMENT
Votre demande d'agrément en tant que refuge pour être complète et recevable doit contenir les documents suivants :
- le formulaire de demande d'agrément en tant que refuge complété et signé
- le plan d’ensemble de l’établissement : ce plan indique la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
- la copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans la rubrique documents utiles "document utiles")
DÉMARCHE EN LIGNE OU VIA LE FORMULAIRE PAPIER
Vous pouvez accomplir votre démarche en ligne via Mon Espace ou télécharger et imprimer le formulaire et le renvoyer avec les documents utiles à annexer à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal.
Vous introduisez votre démarche en ligne?
Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après. N'oubliez pas d'y joindre les documents utiles électroniquement.
Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande.
Vous souhaitez compléter votre demande hors ligne et la renvoyer via courrier ?
Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que refuge (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après.
Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain 14
5000 Namur
Cette procédure est disponible en français et en allemand. Elle est gratuite.
SUIVI DE VOTRE DEMANDE
- Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire peut vous être octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
- Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant !)
- Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
- Une visite de contrôle de votre refuge sera effectuée par nos services endéans les 4 mois
- La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si :
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que refuge
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
OBLIGATIONS D'UN REFUGE AGRÉÉ
Chaque année, avant le 31 mars, vous devez nous faire parvenir votre rapport annuel.
Celui-ci contient, entre autres, des statistiques relatives :
- au nombre d'animaux accueillis
- au nombre d'adoptions
- au nombre de mises à mort pratiquées
Le rapport annuel est complété en ligne via Mon Espace. Vous le trouverez dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après.
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Comment accéder à Mon Espace en tant que refuge agréé?
- Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats
- Dimensions minimales pour la détention des animaux
- Modèle de contrat vétérinaire
- Registre des entrées et des sorties des animaux dans un refuge
- Déclaration de cession d’un chien
- Fiche d'appréciation du comportement en refuge
- Contrat d'adoption
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal