Vous souhaitez exercer une activité d’élevage de chiens ou de chats en Wallonie et commercialiser les portées ? Vous devez alors vous faire agréer en tant qu'éleveur et mentionner le numéro d’agrément obtenu dans vos annonces publicitaires
Cette démarche ne concerne que les élevages de chiens et de chats.
4 CATÉGORIES D’ÉLEVAGE : OCCASIONNEL, AMATEUR, PROFESSIONNEL, COMMERÇANT
Quel agrément devez-vous solliciter? Cela dépend du type d'élevage que vous souhaitez lancer:
- Un élevage occasionnel est un élevage qui produit au maximum 2 portées par an de chiens ou de chats.
- Un élevage amateur est un élevage qui détient au moins deux femelles reproductrices et produit au maximum 10 portées par an de chiens ou de chats.
- Un élevage professionnel est un élevage qui détient plus de cinq femelles reproductrices et produit plus de 10 portées par an de chiens ou de chats.
- Un élevage commerçant est un élevage qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien et commercialise au moins 10 portées par an issues de son propre élevage.
Le coût et la durée de l'agrément diffèrent selon la catégorie d'élevage:
- Un agrément pour un élevage occasionnel coûte 20€ et est valable 6 ans
- Un agrément pour un élevage amateur / professionnel/ commerçant coûte 75€ (si moins de 10 femelles reproductrices) et 250 € (si plus de 10 femelles reproductrices). Cet agrément est valable 10 ans
VEILLER AU BIEN-ÊTRE ANIMAL
C'est la Direction de la Qualité et du Bien-être animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable de l'octroi des agréments des établissements pour animaux. Afin de veiller au bien-être des animaux, notre Direction vérifie de nombreux critères afin que votre établissement accueille et vende les animaux dans les meilleures conditions possibles. Durant toute la durée de votre agrément, vous serez soumis à des contrôles.
Pour être autorisé en tant qu'élevage, votre établissement doit notamment disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux. Retrouvez les conditions détaillées dans la rubrique "conditions" ci-dessous.
Outre le respect de la règlementation en matière de bien-être des animaux, avant de vous lancer comme éleveur, vous devez également entamer les démarches suivantes:
- l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- l'affiliation à une caisse d’assurances sociales
- la demande d'un permis d'environnement si votre établissement y est soumis
VOUS AVEZ DEJA UN AGRÉMENT AMATEUR, PROFESSIONNEL OU COMMERCANT ?
- Si votre agrément arrive bientôt à expiration : il sera automatiquement renouvelé, à condition que votre établissement réponde toujours aux conditions fixées par l’Arrêté royal du 27 avril 2007
- Si vous devez demander un nouvel agrément suite à une augmentation de capacité et/ou changement de gestionnaire datant de plus de deux mois et/ou déménagement : votre demande sera traitée sur base de l’Arrêté royal du 27 avril 2007
VOUS N'AVEZ PAS ENCORE D'AGRÉMENT?
Complétez le formulaire de demande d'agrément disponible en ligne ou en téléchargement et veillez à respecter chaque étape de la procédure qui vous concerne. Consultez la procédure détaillée ci-après.
L’Arrêté wallon du 24 novembre 2022 a été annulé, sur décision du Conseil d’Etat du 10 décembre 2024. C'est la raison pour laquelle la règlementation applicable actuellement est celle de l’arrêté Royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (cf. rubrique "Références légales")
Consultez la FAQ en ligne sur le site du Bien-être animal pour en savoir plus sur les conséquences de cette annulation sur votre élevage.
Toute personne ou entreprise, qui souhaite exercer une activité d’élevage de chiens ou de chats en Wallonie et commercialiser les portées, doit obtenir un agrément en tant qu'éleveur.
Vous souhaitez commercialiser d'autres animaux que des chiens ou chats ? Consultez la démarche Obtenir un agrément en tant que commerce d'animaux.
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ÉLEVEUR OCCASIONNEL
Introduire votre demande d'agrément occasionnel en ligne Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après. Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre le document utile suivant :
Enfin pour que votre demande d'agrément en tant qu'éleveur occasionnel soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 20€ en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément. Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande.
Introduire votre demande hors ligne via courrier Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après. Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :
Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au : SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Direction de la Qualité et du Bien-être animal Chaussée de Louvain 14 5000 Namur
Suivi de votre demande
Cette procédure est disponible en français |
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ÉLEVEUR AMATEUR, PROFESSIONNEL OU COMMERCANT
Introduire votre demande en ligne Rendez-vous sur Mon Espace via le lien menant au formulaire dans la rubrique "Formulaires - en ligne" ci-après. Vous devrez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents utiles suivants :
Enfin pour que votre demande d'agrément en tant qu'éleveur amateur, professionnel ou commerçant soit complète et recevable, vous serez invité à payer un montant de 75€ ou de 250€ (en fonction du nombre de vos femelles reproductrices) en ligne qui représente la redevance due pour votre demande d'agrément. Introduire votre démarche en ligne permet de vous assurer que votre demande est dûement complétée. Vous pouvez également suivre les étapes de traitement de votre demande via Mon Espace. Cela facilite aussi grandement le travail de l'administration dans le traitement de votre demande.
Introduire votre demande hors ligne via courrier Téléchargez le formulaire de demande d'agrément en tant que pension (Annexe 1 - formulaire de demande d'agrément) disponible dans la rubrique "Formulaires - à télécharger" ci-après. Préparez les documents utiles à annexer à votre formulaire de demande d'agrément :
Renvoyez le formulaire de demande complété et signé, ainsi que les documents utiles à annexer au : SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Direction de la Qualité et du Bien-être animal Chaussée de Louvain 14 5000 Namur
Suivi de votre demande
Cette procédure est disponible en français et en allemand |
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:
- vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant qu'éleveur
- vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
- vous avez un retrait de permis de détention d’un animal
- Comment accéder à Mon Espace ? - Entreprise AVEC n° d’entreprise belge (BCE)
- Attestation vétérinaire dans le cadre d'une demande d'agrément occasionnel
- Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats
- Modèle de contrat vétérinaire
- Inventaire des femmes reproductrices
- Fiche d'élevage
- Questions à se poser avant d'acquérir un animal
- Certificat de garantie