Arrêté du Gouvernement wallon du 24/11/2022

Circulaire Ministérielle interprétative du 27 février 2023

Deutsche Version

• ANNEXE 1 - Formulaire de demande d'agrément
• ANNEXE 2 - Modèle contrat de vétérinaire
• ANNEXE 3 - Rapport visite vétérinaire
• ANNEXE 4 - Registre des traitements et interventions vétérinaires
• ANNEXE 5 - Inventaire des femelles reproductrices
• ANNEXE 6 - Fiche d'élevage
• ANNEXE 7 - Questions à se poser avant d'acquérir un animal
• ANNEXE 8 - Certificat de garantie
• ANNEXE 9 - Registre des entrées et sorties d'animaux dans un refuge
• ANNEXE 10 - Déclaration de cession d'un chien
• ANNEXE 11 - Registre des entrées et sorties d'animaux dans une pension
• ANNEXE 12 - Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats
  • Deutsche Version
• ANNEXE 13 - Dimensions minimales pour la détention des animaux
  • Deutsche Version
• ANNEXE 14 - Modèle de convention entre le refuge et une famille d'accueil

Manuel explicatif téléchargeable sur les nouvelles conditions d'agrément.

Liste des formations reconnues

Agréments en cours

Les agréments délivrés conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2007 restent valables jusqu'à leur expiration (à condition de respecter les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2022).

Les agréments délivrés pour les élevages commerçants prennent fin au plus tard le 1er janvier 2026.

Dispositions transitoires : 

• Jusqu'au 30 juin 2023 : Les élevages commerçants peuvent vendre des portées de chiens ou de chats issues d’autres élevages que les leurs. Après cette date, seuls les chiens ou les chats issus de leur propre élevage peuvent être commercialisés.
• Jusqu'au 31 décembre 2027 : Les dimensions minimales pour la détention des chiens et des chats (AR du 27/04/2007) restent applicables dans les élevages et les pensions agréés avant le 1^er mars 2023.
  Les dimensions minimales pour la détention des petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons (AR du 27/04/2007) restent applicables dans les établissements commerciaux agréés avant le 1^er mars 2023.
• Jusqu'au 31 décembre 2031 : Les dimensions minimales pour la détention des chiens et des chats (AR du 27/04/2007) et pour la détention des petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons (AR du 27/04/2007) restent applicables dans les refuges agréés avant le 1^er mars 2023.

 Nouvelles dispositions applicables à tous les établissements, quelle que soit leur date d'agrément :

• A partir du 1^er mars 2023: Le nombre de portées par année civile est de maximum :
  • Une portée pour un élevage occasionnel
  • Cinq portées pour un élevage amateur
  • Plus de cinq portées pour l’élevage professionnel.
• A partir du 1^er juillet 2023: Seuls les chiens ou les chats issus de sa propre production et nés sur le territoire de la Région wallonne peuvent être donnés ou commercialisés par un élevage agréé.
• A partir du 1^er janvier 2026 : Dans chaque établissement agréé, au moins une personne a suivi une formation en rapport avec le secteur animalier.
  Les agréments pour élevage commerçant prennent fin.
• A partir du 1^er janvier 2028 : Les dimensions minimales pour la détention des chiens et des chats (AGW du 24/11/2022) sont applicables dans les élevages et les pensions agréés avant le 1^er mars 2023.
  Les dimensions minimales pour la détention des petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons (AGW du 24/11/2022) sont applicables dans les établissements commerciaux agréés avant le 1^er mars 2023.
• A partir du 1^er janvier 2032 : Les dimensions minimales pour la détention des chiens et des chats (AGW du 24/11/2022) et pour la détention des petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons (AGW du 24/11/2022) sont applicables dans les refuges agréés avant le 1^er mars 2023.

Les établissements, qui sont agréés à partir du 1^er mars 2023, doivent respecter toutes les dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2022.

Le 1er mars 2023.

Les demandes d'agrément introduites APRES le 1er mars 2023 devront se conformer à l'arrêté du 24 novembre 2022.

Les établissements concernés sont les élevages d’animaux de compagnie, les pensions, les établissements commerciaux et les refuges pour animaux.

Les espèces animales concernées sont les chiens, chats, petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens et poissons.

Cette nouvelle règlementation a été présentée à l’occasion d’un webinaire organisé le 13 février 2023 à 10h00.

Vous pouvez (re)voir le webinaire en suivant ce lien.

Les demandes d'agrément peuvent être introduites en ligne sur Mon Espace Wallonie.

Vous retrouverez les informations pour chaque demande d'agrément sur les pages suivantes : 

• Obtenir un agrément pour élevage occasionnel 
• Obtenir un agrément pour élevage amateur ou professionnel
• Obtenir un agrément pour établissement commercial
• Obtenir un agrément pour pension
• Obtenir un agrément pour refuge

Ces agréments restent valables jusqu’à leur terme pour autant qu’ils respectent les dispositions de l’arrêté.

Il existe une exception pour les agréments des élevages commerçants, qui prennent fin au plus tard au 1^er janvier 2026 et ne seront pas renouvelés.

Les anciennes dimensions minimales (Annexes II et IV AR de 2007) restent applicables jusqu’au :

• 31 décembre 2027 pour les élevages, pensions et établissements commerciaux agréés avant le 1^er mars 2023.
• 31 décembre 2031 pour les refuges agréés avant le 1^er mars 2023.

Après ces dates, les nouvelles dimensions minimales seront d'application (Annexes 12 et 13 AGW 2022)

Pour tous les établissements agréés après le 1er mars 2023, les nouvelles dimensions minimales sont d'application.

L’arrêté du Gouvernement wallon impose de nouveaux modèles de documents (contrat vétérinaire -art. 79, inventaire des femelles, questions à se poser, certificat de garantie…).

Les établissements dont l’agrément est en cours au 1^er mars 2023 doivent pour maintenir la validité de leur agrément se conformer aux nouvelles conditions de cet arrêté, à l’exception des dimensions minimales de détention pour lesquelles ils disposent d’un délai pour s’y conformer (art. 101 al.2) et de la condition de formation.

Par conséquent, ces établissements devront, à partir du 1^er mars 2023, soumettre à l’occasion de la prochaine visite du vétérinaire de contrat, à la signature de leur vétérinaire la nouvelle version du contrat et utiliser ces nouveaux modèles.

Il ne peut y avoir qu’un seul vétérinaire de contrat plus un vétérinaire suppléant.

Certains établissements ont reçu un courrier les interrogeant sur leur volonté de poursuivre leur activité :

• S’ils sont restés en défaut de répondre ou d’apporter des pièces complémentaires, leur agrément n’est plus valable.
• S’ils ont répondu favorablement au courrier et apporter les compléments d’informations, leur agrément valable.

Ceux qui n’ont pas reçu de courrier recevront un courrier prochainement.

En cas de doute, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse bienetreanimal@spw.wallonie.be pour avoir des précisions sur votre situation particulière.

Non, l’agrément d’office au terme du délai de quatre mois après réception de la demande d’agrément complète n’existe plus.

Oui, un agrément peut être retiré si les conditions d’agrément ne sont plus remplies ou en cas d'infraction au Code du Bien-être des animaux ou à ses arrêtés d'exécution.

Dans ce cas, le gestionnaire est informé et a la possibilité de faire valoir ses arguments.

Ces élevages ne doivent pas être agréés.

Ils devront s’enregistrer dès qu’un arrêté ministériel précisant les modalités pratiques et le timing sera adopté.

Le propriétaire et les gestionnaires de l'établissement, ainsi que les responsables du bien-être ou de la surveillance des animaux ne peuvent plus demander directement ou indirectement un agrément pendant au moins deux ans.

Ces personnes ne pourront pas, pendant cette période, gérer directement ou indirectement un établissement pour animaux ou y exercer une surveillance des animaux.

Non, il n’y a pas de procédure simplifiée pour les modifications.

En effet, l’article 15 précise :

« Font l’objet d’une nouvelle demande d’agrément :

• le changement de catégorie d’élevage telles que définies à l’article 1^er, 4°, 5°et 6° ;
• l’extension à d’autres catégories d'animaux que ceux sur la base desquels a été délivré l’agrément initial ;
• l’extension ou les modifications majeures de l’établissement eu égard au plan d’ensemble sur la base duquel a été délivré l’agrément initial ;
• le changement de gestionnaire. »

En cas d’extensions (extension de catégories d’animaux et/ou extension de l’établissement), celles-ci sont soumises aux nouvelles normes. Dans ce cas,  les anciennes normes restent d’application pour l’agrément initial et les nouvelles normes s’appliquent à l’extension.

Oui, une formation est nécessaire pour tous les établissements agrées, à l'exception des élevages occasionnels.

Un personnel (salarié ou bénévole) qui a été adéquatement formé doit être disponible pour les soins et la socialisation des animaux, l’entretien des logements pour animaux et la gestion de l’élevage.

Le législateur a estimé qu’une expérience ne constituait pas une garantie suffisante en termes de bien-être animal. Celle-ci ne peut être valorisée et être reconnue comme étant équivalente à une formation. Pour qu’une formation soit reconnue, celle-ci doit notamment porter sur le Code wallon relatif au bien-être des animaux ainsi que sur la nouvelle règlementation.

A partir du 1^er janvier 2026, dans chaque établissement, au moins une personne doit détenir un des diplômes, certificat ou attestation suivants :

• Un diplôme « soins animaliers » ou « assistant vétérinaire » de l’enseignement secondaire;
• Un diplôme « bachelier en agronomie, finalité technologie animalière » ;
• Un diplôme « bachelier en médecine vétérinaire » ;
• Un certificat d’université en gestion animalière ;
• Un diplôme « formation de chef d’entreprise » ou « formation de coordination et d’encadrement » en rapport avec le secteur animalier délivré par l’IFAPME ;
• Une attestation de réussite d’une formation de minimum cinquante heures en rapport avec le secteur animalier reconnue par le Ministre ou le Service.

La nouvelle règlementation n’impose pas de formation en présentiel.

Consultez la liste des formations reconnues ici.

Non, un diplôme est requis.

Elle doit porter au minimum sur les éléments suivants :

• La législation relative au bien-être des animaux, dont le Code, le présent arrêté, la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) et la législation européenne relative à la traçabilité des animaux ;
• Les notions de base d’éthologie, de bien-être animal et de santé animale ;
• Les notions de base sur la gestion des locaux et l’hygiène dans le cadre de l’hébergement des animaux ;
• Les notions de base relatives aux besoins éthologiques et physiologiques des animaux détenus dans les établissements agréés par le présent arrêté, dont l’hébergement, l’alimentation, la socialisation et l’enrichissement.

Si vous êtes organisateur d'une formation : 

Vous pouvez introduire votre demande de reconnaissance par mail à l’adresse formation.bienetreanimal@spw.wallonie.be en y joignant le résumé du contenu de la formation.

Une décision interviendra dans les 8 semaines de la réception de la demande complète.
Les formations reconnues seront publiées prochainement sur le portail du Bien-être animal.

Si vous avez déjà suivi une formation : 

Vous pouvez introduire votre demande de reconnaissance par mail à l'adresse formation.bienetreanimal@spw.wallonie.be en y joignant : 

• Le programme de la formation : les cours suivis et le nombre d'heures par cours ;
• une copie du diplôme, du certificat ou une attestation de réussite.

• Elevage canin, refuge et pension

« Seuls sont classés les chenils (destinés à la commercialisation de chiots), les refuges et les pensions pour animaux tels que visés par le Code wallon du Bien-être des animaux.
Ne sont visés que les chiens de plus de 8 semaines et tout autre animal ayant atteint l'âge de la reproduction »

(*) Au sens de l’Art. D.II.24. du Code du Développement Territorial (CoDT)

Quelques exemples :

Je suis éleveur de chats. Quels que soient le nombre et le lieu, cette activité n’est pas visée par le permis d’environnement. 
Mon élevage canin est situé en zone d’habitat. Je détiens 5 chiens de plus de 8 semaines. Je dois introduire une déclaration de classe 3.
J’exploite une pension pour chats (8 places). Mon établissement est implanté en zone d’habitat. Je dois introduire une demande de permis de classe 2.
J’exploite un refuge pour petits animaux de compagnie (12 places). Quel que soit l’endroit où se trouve mon établissement, je dois introduire un permis de classe 2.

• Etablissement commercial

Quel que soit la zone d’implantation au plan de secteur, il s’agit d’un établissement de classe 2 s’il répond à la définition suivante :

« Commerce de détail d’animaux de compagnie et de fournitures pour animaux lorsque le nombre d’animaux domestiques ou non domestiques présenté à la vente est supérieur à 6 OU lorsqu’un animal ou un groupe d’animaux visé à l'annexe V appartenant à une espèce exotique non domestique ou un animal appartenant à une espèce protégée par l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce est présenté à la vente. »

Formulaires :

La déclaration de classe 3 peut être réalisée en ligne via « Mon espace »

Les formulaires pour les établissements de classe 2 sont accessibles dans la section "Vos démarches administratives" du Portail Wallonie.be.

Contacts – Services :

La commune où se situe le projet d'établissement : http://www.uvcw.be/communes/liste-communes.htm

Contactez la direction de Charleroi du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : permis.environnement.charleroi@spw.wallonie.be

Contactez la direction de Liège du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : permis.environnement.liege@spw.wallonie.be

Contactez la direction de Mons du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : permis.environnement.mons@spw.wallonie.be

Contactez la direction de Namur-Luxembourg du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : permis.environnement.namur@spw.wallonie.be

Contactez le Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du SPW TLPE pour les aspects urbanisme : Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 – Jambes - 081 33 25 44

Oui.

Non, sauf si l’espace est partiellement fermé pour lequel une alarme adaptée est requise.

Le type de détecteur est adapté aux spécificités des lieux d'hébergement (art. 21, §1er).

Il doit effectuer au minimum une visite par portée

Les visites sont effectuées sur base d’une analyse de risques faite par le refuge ou si la famille d’accueil détient plus de 10 animaux.

Si votre agrément est en cours au 1^er mars 2023, les dimensions minimales suivantes sont d’application à partir du 1^er janvier 2028 (Annexes 12 et 13)

Si vous demandez l’agrément après le 1^er mars 2023, ces dimensions minimales sont d’application dès réception de votre agrément.

Dès le 1^er mars 2023, vous ne pouvez élever simultanément qu’au maximum deux races de chiens ou de chats.

Dès lors, un plan de reclassement des animaux reproducteurs qui ne sont plus destinés à l’élevage doit être établi. Ces chiens ou chats peuvent être mis à la retraite, être commercialisés à condition d’être stérilisés ou bien être donnés à un refuge.

Des animaux peuvent aussi être détenus à titre privé, mais ils seront comptabilisés dans le calcul de la surface minimale requise.

.

Non, les élevages de petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons, qui vendent à des particuliers, ne doivent pas être agréés mais pourront se faire enregistrer via Mon Espace.

Les modalités d'enregistrement seront fixées par un futur arrêté ministériel.

Non, ce type de contrat n’est pas prévu dans la nouvelle règlementation.

Un élevage ne peut commercialiser que des chiens et des chats issus de sa propre production (c’est-à-dire avec ses propres animaux).

Les femelles reproductrices doivent être présentes sur le lieu d’élevage et être enregistrées à l’adresse de l’élevage au nom du gestionnaire.

Oui, les échanges temporaires de mâles entre élevages dans un but de diversité génétique sont autorisés.

Les gestations en cours au 1^er mars peuvent aller jusqu’à leur terme. Les animaux nés avant le 1^er mai pourront être commercialisés.

Le nombre de portées sur l’année civile devra ensuite être respecté.

Les élevages occasionnels peuvent produire au maximum une portée par année civile.

A partir du 1^er mars 2023, si vous souhaitez produire plus qu’une portée par an, vous devez introduire une demande d’agrément pour un élevage amateur et respecter les nouvelles dimensions minimales

Il n’y a pas d’obligation d’avoir une portée par an ou de suspendre son agrément si pas de portée chaque année.

Après le 1^er mars 2023 et avant l’échéance de la date de validité de l’agrément, vous devez introduire une nouvelle demande d’agrément via Mon espace (*) et vous acquitter d’une redevance de 50 €.

Doivent être joints à la demande :

• Une copie du contrat vétérinaire ;
• Une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat;
• Une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID);
• Une preuve du paiement de la redevance.

Les nouvelles dimensions minimales sont applicables à partir du 1^er janvier 2028.

(*) Les formulaires sont en cours de finalisation et seront disponibles prochainement via Mon Espace.

Non, les élevages occasionnels ne sont pas visés par la formation obligatoire.

Toutefois, un personnel (salarié ou bénévole) qui a été adéquatement formé doit être disponible pour les soins et la socialisation des animaux, l’entretien des logements pour animaux et la gestion de l’élevage occasionnel.

Si l’élevage ne dispose pas de personnel, le gestionnaire doit pouvoir justifier de connaissances de base en matière de bien-être et de soins des animaux. 

Non, à l'heure actuelle, aucune aide financière n'est octroyée.

Il n’y a aucune obligation pour le/la gestionnaire d’un élevage occasionnel d’engager du personnel car, la plupart du temps, c’est lui/elle-même qui assure les différentes tâches.

Il appartient au/à la gestionnaire de se documenter, quel que soit le moyen, afin de disposer de connaissances suffisantes pour assurer aux animaux les soins nécessaires ; aucune formation spécifique ne lui est imposée.

Pour un élevage occasionnel, la décision est prise dans les 30 jours à dater de la réception de la demande complète et sur base du dossier administratif.

Doivent en effet être joints à la demande d’agrément pour élevage occasionnel:

• Une copie du contrat vétérinaire ;
• Une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat ;
• Une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID) ;
• Une preuve du paiement de la redevance.

Oui.

Depuis le 1er mars 2023, pour toute demande d'agrément, vous devez respecter les nouvelles normes établies par l'AGW du 24/11/2022.

Les élevages amateurs peuvent produire au maximum cinq portées par année civile.

A partir du 1^er mars 2023, si vous souhaitez produire plus que cinq portées par an, vous devez introduire une demande d’agrément pour un élevage professionnel et respecter les nouvelles dimensions minimales.

Les élevages professionnels peuvent produire plus de cinq portées par année civile.

Au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de l’agrément, vous devez introduire une nouvelle demande d’agrément via Mon espace et vous acquitter du paiement d’une redevance (250 euros pour les amateurs, et 500 euros pour les professionnels).

Doivent être joints à la demande:

• un plan d’ensemble de l'établissement indiquant la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux ;
• une copie du contrat vétérinaire ;
• une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat ;
• une liste des identifications des animaux reproducteurs de l’élevage enregistrées dans la plateforme officielle d’enregistrement des chiens (DogID) ou la plateforme officielle d’enregistrement des chats (CatID) ;
• une copie de la procédure, qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice ;
• le plan de reclassement ;
• à partir du 1^er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement

Les nouvelles dimensions minimales (Annexes 12 et 13) sont applicables à partir du 1^er janvier 2028

Le registre des animaux reproducteurs contient uniquement les animaux destinés à la reproduction.

La date de sortie de l’élevage et le motif de la sortie des femelles retraitées doivent être mentionnés dans l’inventaire des femelles reproductrices

Lorsque les chiens ou les chats ne sont plus destinés à l’élevage, ils peuvent être mis à la retraite, être commercialisés à condition d’être stérilisés ou bien être donnés à un refuge.

La décision d’octroi d’agrément intervient au plus tard dans les huit mois de la réception de la demande complète et sur base d’un rapport de visite du Service.

Oui. En effet, l’article 43 de l’arrêté prévoit que pour le calcul des dimensions des enclos, la surface qui est prise en compte est celle qui est accessible en permanence à l’animal. Les enclos pour la nuit doivent donc respecter les dimensions minimales.

La superficie des chenils est calculée sur base de la taille au garrot du chien.

Le certificat de garantie apporte une garantie quant à la santé de l’animal. Celle-ci est garantie pour une durée de deux ans, tout comme l’ancien Code civil le prévoyait (les nouvelles dispositions du Code civil ne sont pas applicables aux animaux vivants).

Il est en effet interdit de commercialiser un animal présentant des symptômes de maladie ou souffrant d’une maladie connue du vendeur.

Le certificat de garantie ne cite plus de manière restrictive les maladies couvertes. Le PIF et la parvovirose sont cités à titre d’exemple et de manière non exhaustive.

Cela ne signifie pas que la garantie porte effectivement sur la parvovirose pour une durée de deux ans.

Exemple :

La personne qui achète un chien : si ce chien tombe malade, le responsable se rendra chez son vétérinaire. Si le vétérinaire fait un diagnostic x ou y. Soit le vétérinaire informe spontanément le responsable de l’animal sur la maladie (virus, génétique,..), son origine, sur la période d’incubation et sur la possibilité que l’animal était malade au moment de l’acquisition, soit le responsable posera des questions pour le savoir.

Si on est 7 mois après la vente et qu’il s’agit d’un virus ayant une période d’incubation de 15 jours, je ne vois pas trop comment le responsable, une fois informé, peut raisonnablement faire jouer la garantie. Si on est 4 jours après la vente, il pourra faire jouer la garantie.

Il n’est pas possible de créer une garantie « à dimension variable » en fonction d’une maladie x ou y. Elle couvre « la bonne santé » de l’animal en général. Les différents cas de figure sont laissés à l’appréciation des vétérinaires.

Les refuges ne doivent pas fournir un certificat de garantie.

L’article 85 de cet arrêté permet de fixer une liste des affections héréditaires préjudiciables au bien-être des animaux sur avis du Conseil wallon du Bien-être animal. La reproduction et la commercialisation des animaux atteints par ces affections pourra être conditionnée voire interdite. Les recommandations du Conseil wallon du Bien-être animal sont attendues.

Par lavable, il faut entendre un matériau ou un objet qui peut être lavé et désinfecté sans être détérioré.

Le sol en bois est interdit.

Il n’y a pas d’examen obligatoire : il convient de se référer aux conseils du vétérinaire de contrat. Celui-ci peut en effet mettre en place les mesures prophylactiques et donner les conseils appropriés en matière de gestion, de reproduction, de sélection génétique, de soins, d’alimentation, d’hygiène, d’enrichissement du lieu de vie et de socialisation des animaux.

Non, la nouvelle règlementation (article 55) stipule qu’il est interdit de commercialiser ou donner :

• des chats de moins de 12 semaines ;
• des chats qui n'ont pas été identifiés ni enregistrés ;
• des chats non accompagnés du document d'enregistrement (voir CatID) ;
• des chats qui n'ont pas été stérilisés ;

Exception : Un chat destiné à l'élevage ne doit pas être stérilisé si la personne est un éleveur agréé. Le chat est stérilisé dès qu'il n'est plus destiné à l'élevage.

A partir du 1er juillet 2023, les éleveurs commerçants ne peuvent plus vendre des chiens ou des chats provenant d’autres élevages agréés ou provenant de l’étranger. Ils peuvent vendre uniquement des chiens ou des chats issus de leur propre production et nés sur le territoire de la Région wallonne.

Tous les agréments pour élevage commerçant prennent fin automatiquement le 1er janvier 2026.

Au terme de leur agrément, les éleveurs commerçants peuvent introduire une nouvelle demande d’agrément pour élevage occasionnel, élevage amateur ou élevage professionnel.

Cette question ne relève pas de la Direction du Bien-être animal.
Nous vous invitons à vous adresser à la Direction de l’Aménagement foncier et à la Direction du Développement rural à l’adresse : developpementrural.centrale@spw.wallonie.be 

Oui, il y est interdit de fumer.

Oui. Ils ne peuvent en revanche pas être détenus en permanence seuls, à l'exception des animaux qui sont naturellement solutaires ou des animaux isolés pour raison sanitaire ou comportementale.

Art. 32 : Les animaux, à l’exception de ceux qui sont naturellement solitaires et des animaux isolés pour raisons sanitaires ou comportementales, ne sont pas détenus seuls en permanence. Ils bénéficient de la présence d’un congénère ou au minimum d’un autre animal avec lequel ils peuvent entrer en interaction.

Les animaux ne peuvent être détenus seuls en permanence, à l'exception des animaux naturellement solitaires ou des animaux isolés pour des raisons sanitaires ou comportementales. Cela signifie que si un animal est agressif vis-à-vis de ses congénaires, il peut être isolé et ne doit pas obligatoirement être détenu en communauté.

Il n’y a pas de surface minimale imposée, l’objectif étant que l’animal ait la possibilité de se dépenser.

Oui, à partir du moment où ils sont hébergés dans les locaux de l’établissement.

Non, ces cages ne correspondent pas aux normes minimales fixées par l’arrêté.

L’animal doit disposer de suffisamment d’espace pour se mouvoir (art. 24).

Il peut être dérogé aux normes minimales visées à l’alinéa 1^er durant l’isolement de l’animal ou tant que l’animal nécessite des soins, dans la mesure où son séjour n’est pas prolongé inutilement (art. 43, §1^er alinéa 4).

Le local d’isolement ne peut servir de local de soins. Il s’agit de deux locaux différents.

Le local de soins est obligatoire à partir de 25 animaux adultes.

Ces aspects ne relèvent pas du Bien-être animal. Il est conseillé de prendre conseil auprès de :

• Du bureau du SPF Finances le plus proche de chez vous : AnnuComp 1.99 - Service Public Fédéral Finances (fgov.be)
• De l’UCM UCM, Indépendants & unis
• De la BCE : Banque-Carrefour des Entreprises | SPF Economie (fgov.be)

Non, il n’a plus le droit de le revendre. Un éleveur ne peut vendre qu’un chiot issu de sa propre production et né sur le territoire wallon.

Si la naissance a lieu en Flandre pour des raisons vétérinaires, l’éleveur peut vendre ses chiots en Wallonie.

Si votre agrément est en cours au 1^er mars 2023, les dimensions minimales suivantes sont d’application à partir du 1^er janvier 2028.

Si vous demandez l’agrément après le 1^er mars 2023, ces dimensions minimales sont d’application dès réception de votre agrément.

Au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de l’agrément, vous devez introduire une nouvelle demande d’agrément via Mon espace et vous acquitter du paiement d’une redevance (500 euros).

Doivent être joints à la demande:

• un plan d’ensemble de l'établissement indiquant la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements ;
• une copie du contrat vétérinaire ;
• une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat ;
• à partir du 1^er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement

Les nouvelles dimensions minimales (Annexes 12 et 13) sont applicables à partir du 1^er janvier 2028

La décision d’octroi d’agrément intervient au plus tard dans les huit mois de la réception de la demande complète et sur base d’un rapport de visite du Service.

Si votre agrément est en cours au 1^er mars 2023, les dimensions minimales suivantes sont d’application à partir du 1^er janvier 2032 : 

• Pour les chiens et chats
• Pour les autres animaux

Si vous demandez l’agrément après le 1^er mars 2023, ces dimensions minimales sont d’application dès réception de votre agrément.

Au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de l’agrément, vous devez introduire une nouvelle demande d’agrément via Mon espace.

Doivent être joints à la demande:

• un plan d’ensemble de l'établissement indiquant la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux ;
• une copie du contrat vétérinaire ;
• une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat ;
• une copie des statuts de l’association publiés au Moniteur belge ;
• une copie de la procédure, qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice ;
• à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement.

Les nouvelles dimensions minimales (Annexes 12 et 13) sont applicables à partir du 1^er janvier 2028 

La décision d’octroi d’agrément intervient au plus tard dans les huit mois de la réception de la demande complète et sur base d’un rapport de visite du Service.

Des appels à projet pour soutenir les refuges seront organisés sous réserve des disponibilités budgétaires. Tous les refuges agréés seront informés lorsqu’un nouvel appel à projets sera lancé.

Le registre de traitements et interventions ainsi que le registre des entrées et sorties peuvent être tenus de manière électronique et signés électroniquement.

Le registre de traitements et interventions ainsi que le registre des entrées et sorties peuvent être tenus de manière électronique et signés électroniquement.

Si les animaux ne sont pucés, il faut les décrire : la race, le sexe, la couleur, l’âge…doivent être mentionnés dans le registre des entrées et des sorties.

Les familles d’accueil ne sont pas ouvertes au public.

Non, une famille d’accueil ne peut avoir un élevage ou une pension.

Cela peut être un bénévole s’il s’agit d’un bénévole permanent.

Si votre agrément est en cours au 1^er mars 2023, les dimensions minimales suivantes sont d’application à partir du 1^er janvier 2028.

Si vous demandez l’agrément après le 1^er mars 2023, ces dimensions minimales sont d’application dès réception de votre agrément.

Au plus tard six mois avant l’échéance de la date de validité de l’agrément, vous devez introduire une nouvelle demande d’agrément via Mon espace et vous acquitter du paiement d’une redevance (250 euros).

Doivent être joints à la demande:

• un plan d’ensemble de l'établissement indiquant la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux ;
• une copie du contrat vétérinaire ;
• une copie du rapport de visite de l’établissement, dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat ;
• une copie de la procédure, qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice ;
• la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement.

Les nouvelles dimensions minimales (Annexes 12 et 13) sont applicables à partir du 1^er janvier 2028

La décision d’octroi d’agrément intervient au plus tard dans les huit mois de la réception de la demande complète et sur base d’un rapport de visite du Service.

Non, les pensions pour petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens ne doivent pas être agréées, mais doivent se faire enregistrer à partir du 1^er mars 2023 via Mon Espace (*). Il est par ailleurs recommandé de respecter au minimum les dimensions suivantes.

A partir du 1^er janvier 2028, les nouvelles dimensions minimales sont applicables

La liste des documents à joindre à la demande doit encore être fixée par un futur arrêté ministériel.

(*) Les formulaires sont en cours de finalisation et seront disponibles prochainement via Mon Espace.

Oui, le certificat d'agrément doit être affiché au sein de l'établissement.

La leucose ne fait plus partie des vaccins obligatoires (art 57).

Le gestionnaire d’une pension peut néanmoins imposer cette vaccination s’il le souhaite en prenant avis auprès du vétérinaire de contrat.

Non, si les conditions suivantes sont réunies :

• Le lieu d’élevage est une exploitation agricole enregistrée au SiGeC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle),
• Les chiens sont destinés à être vendus à des agriculteurs dont l’activité est enregistrée au SiGeC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle),
• Les besoins physiologiques et éthologiques des animaux sont respectés.

Dans ce cas, les conditions spécifiques pour le logement des chiens en ce qui concerne le sol, les murs et autres surfaces en contact avec les animaux ne sont pas d’application, mais restent fortement recommandées.

L’arrêté du 24 novembre 2022 ne vise pas les chevaux. La détention des équidés fera l’objet d’un arrêté spécifique ultérieur.

Non, le vétérinaire de contrat doit être indépendant et impartial à l’égard de l'établissement avec lequel il conclut un contrat. Il en va de même pour le vétérinaire qui est un membre du ménage du gestionnaire.