15 février 2024 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux (M.B. 08.03.2024)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du bien-être des animaux, l'article D.72 ;
Vu l'arrêté du Gouvernent wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2023 désignant les membres du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux ;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur approuvée par le Comité ;
Sur la proposition de la Ministre du Bien-être animal,
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2024.

Art. 3. La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe

Le Comité wallon pour la Protection des Animaux d'Expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux a établi son règlement d'ordre intérieur comme suit :

Article 1er. § 1er. Le Comité se réunit au moins quatre fois par an. Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Service.

§ 2. Hormis pour les réunions prises dans l'urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, la date de la réunion est choisie en fonction des meilleures disponibilités des membres effectifs. Le Service informe les membres effectifs par voie électronique de la date de la réunion au moins un mois à l'avance.

§ 3. Le Président ou le Vice-Président ouvre et clôt les réunions du Comité. Il conduit les débats.:

§ 4. A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le procès-verbal de la réunion précédente. Il ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour approuvé.

§ 5. Au moins la moitié des réunions du Comité sont organisées en présentiel à Namur. Une connexion par vidéoconférence est possible si un participant en fait la demande. Les autres réunions sont organisées par vidéoconférence.

§ 6. Les réunions en présentiel et par vidéoconférence peuvent être enregistrées par le Service pour faciliter la rédaction du procès-verbal. L'enregistrement audio et/ou vidéo n'est utilisé que par le Service pour la rédaction du procès-verbal de la réunion et est détruit au plus tard 1 mois après la réunion. Aucune copie de l'enregistrement n'est diffusée ni conservée.

Art. 2. § 1er. A la demande du Président ou du Vice-président, le Service convoque les membres effectifs du Comité par courrier électronique au moins 15 jours avant la réunion. La convocation mentionne les points à l'ordre du jour proposés par le Président ou le Vice-Président et contient les documents préparatoires aux discussions. Les membres suppléants sont en copie du courrier électronique reprenant la convocation.

§ 2. Si un membre effectif ne peut participer à la réunion et doit être remplacé par son membre suppléant, le membre effectif en avertit le Président, le Vice-Président et le Service dans les plus brefs délais et au plus tard 5 jours avant la réunion.

§ 3. Lorsqu'un membre effectif en fait la demande au Président et Vice-Président et que celle-ci est soutenue par au moins un quart des membres effectifs du Comité, le Président ou le Vice-Président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande. Cette demande doit être communiquée au moins 7 jours avant la réunion concernée.µ

Art. 3. § 1er. En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 § 1 peut être réduit à trois jours ouvrables. Dans ce cas, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres effectifs du Comité par appel téléphonique du Président ou, par ordre, du Vice-président ou du Service. La convocation doit être confirmée aux membres effectifs du Comité par courrier électronique, les membres suppléants étant en copie, et doit clairement mentionner qu'il s'agit d'une réunion prise dans l'urgence.

Art. 4. § 1er. Le site de collaboration SharePoint est utilisé comme plateforme informatique sécurisée pour l'échange de documents et d'information ainsi que pour la prise de décision par procédure électronique.

§ 2. Le Service gère et donne l'accès au site de collaboration SharePoint à tous les membres du Comité. Les experts définis à l'article D. 72 alinéa 3 du Code wallon du Bien-être des animaux ont accès au dossier pour lesquels ils sont désignés.

§ 3. Le Service retire l'accès au site de collaboration SharePoint aux membres ne faisant plus partie du Comité ainsi qu'aux experts intervenant de manière ponctuelle dans un dossier lorsque l'analyse de celui-ci est terminée.

§ 4. Le Service peut donner/retirer l'accès au site de collaboration SharePoint à des agents du Service ou à des agents d'un autre Service du Service public de Wallonie ou à des agents du cabinet du Ministre du Bien-être animal. Le Comité est informé des personnes ayant reçu l'accès au site de collaboration.

Art. 5. § 1er. Conformément à l'article D. 71, § 2 du Code wallon du Bien-être des animaux, le Comité peut, de sa propre initiative, soumettre un avis au Gouvernement, au Ministre en charge du Bien-être animal, au Ministre en charge de la Recherche, aux services désignés par le Gouvernement, ou à une commission d'éthique sur des sujets proposés par le Comité.

§ 2. Les sujets proposés par le Comité doivent avoir été approuvés par consensus ou, si cela n'est pas possible, par au moins 2/3 des membres présents au cours d'une réunion.

§ 3. Lorsqu'un membre effectif ne peut participer à la réunion et ne peut être remplacé par son suppléant, il a la possibilité de communiquer son vote, par voie électronique au Service ou via la plateforme informatique sécurisée visée à l'article 4. Le Service présentera le vote du membre effectif au Comité lors de la réunion.

Art. 6. § 1er. Lors de la remise d'un avis dans l'urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, un avis peut être approuvé en-dehors d'une réunion. Le Président et/ou le Vice-Président, avec l'aide de minimum 2 membres effectifs du Comité choisis selon leur expertise pour le sujet traité, soumet cet avis aux membres effectifs du Comité par voie électronique qui disposent de 10 jours ouvrables pour voter.

§ 2. Si un membre effectif doit être remplacé par son suppléant, il en avertit, par courrier électronique, le Président, le Vice-Président et le Service au minimum 5 jours après la réception de la demande de remise de l'avis. Le membre suppléant doit communiquer son vote dans les 10 jours suivant la soumission de l'avis.

§ 3. L'approbation d'un avis émis dans l'urgence ou circonstances exceptionnelles se fait par consensus. L'avis et les documents relatifs à cet avis sont rendus disponibles sur le site de collaboration SharePoint. Les membres effectifs du Comité n'ayant pas participé au vote ont la possibilité d'introduire un recours en adressant un courrier motivé au Ministre du Bien-être animal dans les 10 jours ouvrables suivant la communication de l'avis.

Art. 7. § 1er. Au bout de 5 ans, et avant chaque renouvellement des membres du Comité, un rapport des activités du Comité est rédigé et mis à la disposition du public via le portail internet Bien-être animal du Service public de Wallonie.

§ 2. Moyennant l'accord de tous les membres du Comité et du Ministre du Bien-être animal, les avis rendus sont mis à la disposition du public via le portail internet Bien-être animal du Service public de Wallonie. Si nécessaire, les données à caractère personnel sont anonymisées par le Service avant publication.

Art. 8. § 1er. En complément de l'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience, les débats au sein du Comité restent strictement confidentiels. Les membres au sein du Comité ne représentent aucune organisation, entreprise ou association et ne peuvent divulguer aucune information relative aux travaux du Comité à des personnes tierces. Les rapports et procès-verbaux de réunions sont également confidentiels et ne peuvent être rendus publics. Seuls les documents mentionnés à l'article 7 sont mis à disposition du public par le Service.

§ 2. Un document de confidentialité est lu, approuvé et signé par tous les membres en début de mandat.

§ 3. Lorsqu'il cesse d'exercer sa fonction au sein du Comité, un membre reste tenu au respect de la confidentialité de toutes les informations dont il a eu connaissance pendant l'exercice de son mandat.

§ 4. Les experts intervenant de manière ponctuelle dans un dossier sont également tenus de lire, approuver et signer le document de confidentialité avant le début de leurs travaux ou de la réunion à laquelle ils participent.

§ 5. Le document de confidentialité renseigné au § 2 est mis à la disposition des membres sur le site de collaboration SharePoint.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2024 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du bien-être des animaux.