Coordination officieuse

17 octobre 2017 - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats (M.B. 27.10.2017)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 25 janvier 2024 (M.B. 22.02.2024 - entrée en vigueur 1er juin 2024)

Le Ministre du Bien-être animal,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, les articles 22 et 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2017;
Vu les rapports du 7 janvier 2016 et du 20 octobre 2016 établis conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 61.074/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
[Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, les articles D.15, § 1er, D.43, alinéa 1er, D.55 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2017 relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats ;
Vu l'avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux, approuvé le 21 février 2022 ;
Vu le rapport du 14 juin 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis n° CO-A-2023-278 cm de l'Autorité de protection des données, donné le 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis 74.634/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2023 ;
Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2023 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions règlementaires relatives à l'identification et l'enregistrement des chats compte tenu des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le cadre règlementaire à l'évolution des technologiques actuelles en matière d'identification numérique et qu'il est souhaitable d'harmoniser les procédures d'identification et d'enregistrement des chiens et des chats ;
Considérant les demandes formulées par les vétérinaires, les gestionnaires d'élevages et les refuges, principaux utilisateurs de Cat ID dans le cadre d'un sondage, le 17 février 2022 ;
Considérant les avis recueillis suite à la consultation des acteurs concernés, lancée du 14 juillet 2023 au 15 août 2023 comme notifié par le Gouvernement le 29 juin 2023 ;
Considérant que l'arrêté a pour objectif de garantir le bien-être des chats sur le territoire de la Wallonie en les réunissant avec un responsable, et en permettant de contrôler que le responsable d'un chat en prenne soin, ainsi que de contrôler l'élevage et le commerce des chats ;
Sur la proposition de la Ministre du Bien-être animal ;] [A.G.W. 25.01.2024 - entrée en vigueur 01.06.2024]
Arrête :

Article 1^er. [...]
[A.G.W. 25.01.2024 - entrée en vigueur 01.06.2024]

Art. 2. § 1^er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1^er novembre 2017.

§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1^er novembre 2017.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er novembre 2017.