21 novembre 1996 - Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 10.01.1997)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée par les lois du 26 mars 1993 et du 4 mai 1995;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, notamment le chapitre VI;
Vu l'arrêté royal du 12 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1988 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du bien-être des animaux;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1994 portant nomination des membres du Comité déontologique;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 1995 portant création du Comité d'experts visé à l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dénommé ci-après "Commission des parcs zoologique";
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1996 portant nomination des membres du Conseil du bien-être des animaux;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 1996;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1^er, modifiée par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative aux Conseil du bien-être des animaux, Comité déontologique et Commission des parcs zoologiques résulte de l'obligation de prévoir dans les limites budgétaires des indemnités aux membres étrangers à l'Administration faisant partie de ces organes afin d'assurer l'efficacité et la continuité de leur fonctionnement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1. Conseil du bien-être des animaux : le conseil visé à l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux modifiée par les lois du 26 mars 1993 et du 4 mai 1995;

2. Comité déontologique : le Comité d'experts visé à l'article 28 de la loi du 14 août 1986 précitée;

3. Commission des parcs zoologiques : le comité d'experts visé à l'article 5, § 2 de la loi du 14 août 1986 précitée.

Art. 2. Les fonctions de membre du Conseil du bien-être des animaux, du Comité déontologique ou de la Commission des parcs zoologiques, sont gratuites.

Les personnes membres des assemblées précitées et qui ne font pas partie de l'Administration ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour dans les conditions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Pour l'application de ces dispositions, ces personnes sont assimilées aux fonctionnaires du rang 13.

Art. 3. Le présent arrêté sort ses effets à la date d'installation de chacune des assemblées précitées à savoir :

- le 9 mai 1996 pour le Conseil du bien-être des animaux;

- le 9 novembre 1995 pour le Comité déontologique;

- le 30 juin 1995 pour la Commission des parcs zoologiques.

Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.