4 décembre 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon désignant le fonctionnaire en charge des amendes administratives prévues à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 12.12.2014)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis;
Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. M. Ludovic Boquet, attaché, est désigné en qualité de fonctionnaire en charge des amendes administratives visé à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Art. 2. Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et au Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 4. Le Ministre du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.