Permis de détention - FAQ

L’objectif est double :

1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et qui ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, ne puissent recommencer avec d’autres animaux,
2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion afin de limiter de telles situations.

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.

Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées.

Un particulier peut néanmoins toujours demander à l'acquéreur l’extrait de fichier central s’il souhaite vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné à une interdiction de détention d’un animal ou à la déchéance du permis de détention d’un animal, et une telle démarche est fortement recommandée.

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal domestique à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : n’entreprenez donc pas cette démarche trop tôt avant l’achat/l’adoption. 

Si la vente a été conclue avant le 1er juillet 2022 et qu’il y a donc eu un accord sur l’animal et le prix, l’extrait du fichier central n’est pas obligatoire.

L’éleveur, le commerçant ou le refuge peut toujours demander le document s’il le souhaite.

Le Code wallon du bien-être animal prévoit depuis 2019, que " toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire ", par une décision judiciaire ou administrative.

De base, tout le monde est donc doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont informées par courrier. 

Il est interdit de commercialiser ou de donner des animaux à une personne mineure d’âge. Un mineur ne peut donc pas conclure de contrat d’achat ou d’adoption d’un animal.

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. 

Si vous faites l’acquisition d’un animal dans le cadre de votre activité professionnelle (activité liée aux animaux) vous ne devez pas présenter d’extrait de fichier central pour acquérir un animal.

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an 

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. 

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais les particuliers peuvent le demander s’ils le souhaitent. 

Dès lors dans ce cas, l’acheteur devra présenter un extrait du fichier central.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an 

Si vous acquérez ce poisson (rouge ou non) comme animal domestique, oui. Les poissons, eux aussi, ont des besoins à respecter et doivent être protégés comme la maltraitance, au même titre que les autres animaux. Le Code du Bien-être animal, adopté en 2018, prévoit que tous les animaux vertébrés à usage domestique soient soumis au permis de détention.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an 

Le principe général s’applique. Ainsi, si c’est un particulier qui achète des poissons pour le mettre dans son étang, il lui faudra un extrait du fichier central. Si l’achat est fait par un professionnel ou une association sportive (concours de pêche), alors l’extrait n’est pas requis.

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie.

Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Oui, si votre commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Non, le permis de détention d’un animal ne sera demandé qu’aux particuliers dont l’adoption ou l’achat d’un animal se fait dans le cadre du loisir. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles différentes. 

Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais directement auprès du SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement.

La demande sera adressée par e-mail à l'adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be, ou par courrier à l’adresse suivante :

Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement
Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

La demande contiendra :

• Le nom et prénom du demandeur ; 
• Le numéro de registre national du demandeur ; 
• L’adresse du domicile du demandeur.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du courrier par l’administration.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait par un professionnel dans le cadre de son activité économique (ce qui implique par exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises ou que vous avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

Non, vous ne devrez pas fournir de permis de détention. L’extrait ne doit être fourni que lorsque la vente est réalisée sur le territoire wallon. Un wallon qui achète un animal en France ne devra pas communiquer d’extrait.

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée.

S’il s’agit d’une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie d’un professionnel à un professionnel comme : la police, les douanes, l’armée, l’extrait du fichier central ne doit pas être présenté.

S'il s'agit, par exemple, d'un chien d'assistance, ces animaux dépassent le simple statut d'animal de compagnie, et peuvent être assimilés à des chiens de travail. Dès lors, l'extrait n'est pas requis.

Il est recommandé aux élevages d’animaux de compagnie, refuges et commerces de se ménager la preuve que l’animal est destiné au travail. Le cas échéant, ils peuvent le spécifier dans le registre en faisant également signer à l’acquéreur un document attestant qu’il achète l’animal dans le cadre professionnel.

Si la vente est effectuée sur le territoire wallon dans ce cas l’extrait doit être sollicité.

Si un éleveur dont l’élevage est situé en Région bruxelloise ou flamande souhaite vendre à une personne domiciliée en Wallonie, il ne doit pas solliciter l’extrait.

Imaginons que l’éleveur flamand expose ses animaux lors d’une foire/exposition en Wallonie et qu’il souhaite les vendre lors de cette foire, il doit obtenir l’extrait de fichier central parce que la vente est réalisée sur le territoire wallon. Il en va de même pour les éleveurs français, allemand, etc.

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an 

En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et fixer le cas échéant son prix.

Cela ne sera désormais plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance ou négligence, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir. 

Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.

Il faut d’abord rappeler que l’autorité de protection des données (APD), l’autorité qui veille au respect du RGPD, a souligné le caractère sensible des données contenues dans le fichier central au regard de des droits et des libertés individuelles. L’APD ne permet pas qu’une autre personne que l’autorité publique ne puisse avoir accès à des données aussi sensibles que celles concernées ici (sanction de nature pénale). Cela est aussi une garantie pour la protection de votre vie privée.

La décision de retirer le permis de détention d’un animal, ou l’interdiction de détention d’un animal est une décision rendue soit par un juge ou soit par un fonctionnaire sanctionnateur. Ces décisions sont notifiées par pli recommandé. La personne concernée ne peut dès lors pas ignorer cette sanction.

La décision de déchoir ou d’interdire une personne de détenir un animal est une sanction décidée soit par un juge, soit par un fonctionnaire sanctionnateur suite à des faits de maltraitance grave. Des voies de recours sont donc bien prévues avec des délais de rigueur pour introduire un tel recours. La personne est nécessairement informée de son interdiction de détention ou de sa déchéance du permis de détenir un animal puisque les jugements sont notifiés par voie recommandée. Les décisions des fonctionnaires sanctionnateurs sont également notifiées aux personnes condamnées. Il ne faut également pas oublier que des poursuites pénales ou administratives font toujours suite à la rédaction d’un procès-verbal de la part d’un agent constatateur ou de police.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais il est recommandé de le faire. Pour rappel, en ce qui concerne les chiens et les chats, un agrément en tant qu’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et qu’une portée est imminente (http://bienetreanimal.wallonie.be/agrement-occasionnel). De facto, en tant qu’éleveur agréé, vous devrez solliciter l’extrait de permis.

La déchéance du permis, tout comme l’interdiction de détention sont prononcées à titre temporaire ou définitif par un juge ou un fonctionnaire sanctionnateur.

Dans le cadre de la déchéance du permis de détention, le contrevenant ne peut donc plus détenir des animaux, quels qu’ils soient. L’interdiction de détention d’un animal cible quant à elle une ou plusieurs espèces d’animaux. Elle peut aussi limiter le nombre d’animaux que le contrevenant peut détenir.

Les communes ont reçu un courrier pour les informer quant à la manière dont elles auront connaissance des personnes déchues du permis de détention d’un animal ou interdites de détention.

En cas de nouveau jugement ou de nouvelle décision de déchéance ou d'interdiction relative à une personne domiciliée, ou en cas de déménagement d'une personne déchue ou sous le coup d'une interdiction, une liste amendée sera fournie à la nouvelle commune de domicile. Les communes doivent donc considérer la liste communiquée initialement comme étant valable jusqu'à nouvelle information du service du Fonctionnaire Sanctionnateur.

L’absence d’un courrier signifie qu’il n’y a pas de personnes déchues du permis de détention d'un animal ou sous le coup d’une interdiction de détention. Tous les citoyens domiciliés sur la commune peuvent donc obtenir leur extrait de fichier central.

Non, la commune ne doit pas conserver l’extrait de fichier central qu’elle a délivré.

Les commerces, refuges ou élevages peuvent subordonner la conclusion d’un contrat de vente, de donation ou d’adoption d’un animal de compagnie à la présentation de la carte d’identité puisque dans le cadre de la nouvelle obligation de présenter un extrait de fichier central, il faut pouvoir identifier le co-contractant. Ceci est conforme au Règlement Général de Protection des Données dans la mesure où la raison justifiant la demande de présentation de la carte d’identité est nécessaire pour respecter la législation. Ceci n’impliquant pas nécessairement de réaliser une copie de la-dite carte d’identité, un contrôle visuel étant suffisant.

Lors de la vente, les commerces, refuges ou élevages vérifient l’extrait de fichier central du candidat acquéreur / adoptant.

Afin de vérifier le respect de cette réglementation, tant les agents constatateurs et que les agents de la police locale ou fédérale pourront contrôler la bonne tenue du registre reprenant les extraits du fichier central correspondants aux ventes d’animaux de compagnie.

Il est évident que l’application de cette nouvelle législation nécessitera un temps d’adaptation pour les parties prenantes et demandera une certaine souplesse et certainement un peu de pédagogie.

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ledit registre aux services de contrôle.

Oui, les personnes ne résidant pas en Wallonie et souhaitant acheter un animal de compagnie en Wallonie doivent fournir le document.

Pour que ces acheteurs puissent obtenir le document, ils doivent s’adresser directement au SPW Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par courrier à l’adresse suivante :

Bénédicte HEINDRICHS, Directrice générale
Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles, Environnement
Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

Ou par e-mail a l'adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be 

La demande contiendra : 

• Le nom et prénom du demandeur ;
• Le numéro de registre national du demandeur ;
• L’adresse du domicile du demandeur.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du courrier par l’administration.

La législation relative au permis de détention est régionale, elle concerne donc les infractions qui ont lieu sur le territoire de la Région Wallonne. Si une personne qui ne réside pas en Wallonie commet une infraction sur le territoire wallon, elle peut être condamnée à une interdiction de détention d’animaux . Si une personne qui ne réside pas en Wallonie commet une infraction en dehors du territoire de la Wallonie, les autorités wallonnes ne sont pas compétentes pour constater ou sanctionner l’infraction.

La législation relative au permis de détention est régionale, elle concerne les établissements qui vendent ou mettent à l’adoption des animaux sur le territoire wallon. Si une personne qui réside en Wallonie achète ou adopte un animal dans une autre région ou un autre pays, c’est la législation locale qui s’applique.

Si la vente est effectuée sur le territoire wallon, l’extrait doit être sollicité.

Si un éleveur dont l’élevage est situé en Région bruxelloise ou flamande ou dans un autre pays souhaite vendre à une personne domiciliée en Wallonie, il ne doit pas solliciter l’extrait si la vente est effectuée en dehors du territoire wallon.

Imaginons que l’éleveur flamand expose ses animaux lors d’une foire/exposition en Wallonie et qu’il souhaite les vendre lors de cette foire, il doit obtenir l’extrait de fichier central parce que la vente est réalisée sur le territoire wallon. Il en va de même pour les éleveurs français, allemands, etc.

Non, l’extrait du fichier central ne sera demandé que dans le cadre d’une vente d’un professionnel à un particulier. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles différentes.

Le registre est tenu à disposition des autorités de contrôle. Il peut être manuscrit ou tenu de manière digitale (par exemple sous forme de tableur).

En ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), le cédant peut ne compléter qu'une seule ligne du registre pour chaque acte d'acquisition par une même personne. Dans ce cas, il précise le nombre d'animaux