Hippodrome de kermesse

Le Code

 

Le code wallon du Bien-être animal s’est donné pour objectif de bannir des kermesses wallonnes les manèges à poneys.

Dans la section 2 du Code, dédiée à l’utilisation d’animaux à des fins de divertissement, l’article D.23 prévoit qu’il est interdit d’utiliser des équidés dans un hippodrome de ker­messe.

Une dérogation est cependant prévue jusqu’au 31 décembre 2022 pour le responsable d’hippodrome de kermesse déjà en activité et enregistré en Wallonie.

 

Enregistrement des hippodromes

 

Pour autant que l’établissement ait été en activité en Région wallonne antérieurement au 1er janvier 2019, chaque responsable peut faire enregistrer son hippodrome.

La demande d’enregistrement est introduite avant le 1er mai 2019, par le responsable d’hippodrome auprès de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie.

Pour ce faire, le responsable de l’hippodrome complète ce formulaire (1).

Le demandeur joint au formulaire une preuve que l’hippodrome était en activité en Région wallonne antérieurement au 1er janvier 2019.

Dans les dix jours de la réception de la demande d’enregistrement, la Direction de la Qualité et du Bien-être animal vérifie si la demande est complète et, si ce n’est pas le cas, informe le demandeur des éléments manquants. Lorsque le dossier est complet, elle notifie au responsable d’hippodrome, dans les 30 jours, un numéro d’enregistrement lorsque la réglementation est respectée ou, si ce n’est pas le cas, un refus motivé d’enregistrement.

 


 

  1. Information sur le traitement des données relatives à ce formulaire :
     

Données traitées

  • en application des articles :
  • D. 23 et D.24 du Code du bien-être animal du 4 octobre 2018 ;
  • 22/1 de l’arrêté du gouvernement wallon du 1er mars 2013 relatif au bien-être des chevaux et des poneys pendant les kermesses modifié par l’AGW du 7/02/2019 ;
  • conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

L’identité et les coordonnées du responsable d’hippodrome de kermesse et du vétérinaire attitré ne seront utilisées par la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie, qu’en vue d’identifier et enregistrer les hippodromes de kermesses qui sont déjà en activité avant le 1er mai 2019 pour bénéficier, en cas de contrôle, de la dérogation qui court jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing.

Ces données seront conservées au minimum jusqu’au 31 décembre 2022 et durant une période permettant d’assurer la fin des contrôles.

Vos données sont communiquées aux  autorités de contrôle compétentes dans le strict respect du code du bien-être animal :

  • Les membres de la police fédérale et locale,
  • Les agents visés à l’article D.140 du Livre Ier du Code de l’environnement

Vous pouvez demander à faire rectifier ou effacer vos données, ainsi que limiter le traitement en contactant le responsable du traitement par courrier à l’adresse :

Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Service public de Wallonie
Chaussée de Louvain, n° 14
5000 Namur

ou via courriel à l’adresse suivant : bienetreanimal.dgarne@spw.wallonie.be

Pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel et vos droits, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie.

Pour toute question relative à la protection des données, le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie, Thomas LEROY, en assurera le suivi par mail à dpo@spw.wallonie.be ou à l’adresse postale suivante :

Service public de Wallonie
Département des Affaires juridiques
Délégué à la protection des données
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes 

Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante :

35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles

ou via l’adresse courriel : contact@apd-gba.be

Cookies

Ce site utilise les cookies pour faciliter la navigation.