Agrément occasionnel

Suis-je concerné?

 

Cas 1: Votre chienne ou chatte va bientôt mettre bas?

En Wallonie, vous devez disposer d'un agrément d'éleveur occasionnel dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente. Cela même si votre chienne, ou votre chatte, n'a qu'une seule mise bas sur sa vie.

Cas 2: Vous avez au maximum 2 portées de chiens ou de chats par an et ces portées sont issues de votre propre élevage?

Vous êtes également considéré comme "éleveur occasionnel" et vous devez disposer d'un agrément.

En cas de portées plus importantes, vous êtes considéré comme éleveur amateur, professionnel, ou commercial.

 

Quelle démarche effectuer?

 

En vue de simplifier cette démarche, la demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite directement en ligne, en chargeant les documents requis (voir ci-dessous), via ce formulaire.

Ce dossier de demande peut également être envoyé directement au Service Bien-être animal:

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:

  • Le formulaire de demande d'agrément (Annexe I de l’Arrêté royal du 27 avril 2007)
  • L'attestation du vétérinaire traitant, complétée et signée par celui-ci, certifiant que tous les animaux présents font l’objet de soins attentifs du point de vue santé, du bien-être et de la socialisation. (Annexe I bis de l’Arrêté royal du 27 avril 2007)
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (20€ à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)

Ce numéro sera valable à compter du lendemain de sa délivrance pour une durée de 6 ans.

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