Interventions autorisées

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La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux interdit d’effectuer sur des animaux vertébrés des interventions entraînant l’ablation ou l’endommagement de parties sensibles du corps.

Ce principe général connaît quelques exceptions :

  • il doit toujours rester possible d’effectuer des interventions pour des raisons vétérinaires
  • des initiatives peuvent être imposées par la lutte contre les maladies animales
  • des interventions spécifiques peuvent encore être réalisées pour mieux intégrer l’animal dans le processus de l’entreprise ou pour limiter la reproduction de l’espèce.

Ces interventions sont énumérées dans l’arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Un autre principe important veut qu’on utilise toujours un sédatif pour les interventions douloureuses. On peut cependant s’en dispenser :

  • lorsqu’on n’utilise pas de sédatifs dans des interventions similaires sur l’être humain
  • lorsque le vétérinaire estime qu’en l’occurrence, il n’y a pas moyen d’utiliser un sédatif

Depuis le 1er octobre 2001, l’arrêté royal susmentionné du 17 mai 2001 régit les interventions autorisées sur les animaux vertébrés. A moins que l’intervention n’ait été réalisée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, les animaux ayant subi une intervention interdite ne peuvent être commercialisés ni participer à des expositions, sélections ou concours. Ceci s’applique même lorsque l’intervention a été faite dans un pays où elle est autorisée.

 

Critères

 

Embellir un animal n’est pas un critère ! La décision d’autoriser une intervention dépend de plusieurs critères :

  • le degré d’atteinte au bien-être animal
  • l’éventuelle mutilation (permanente) de l’animal
  • le but poursuivi et l’existence d’autres solutions supportables pour l’animal
  • l’efficacité de l’intervention

 

Chiens

 

Couper les oreilles des chiens appartient au passé. Depuis le 1er janvier 2006, on ne peut plus non plus leur amputer la queue. Traditionnellement, ces interventions étaient réalisées pour embellir l’animal.

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