17 octobre 2017 - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats (M.B. 27.10.2017)

Le Ministre du Bien-être animal,
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, les articles 22 et 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2017;
Vu les rapports du 7 janvier 2016 et du 20 octobre 2016 établis conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 61.074/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :

Article 1^er. Le montant de la redevance visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixé à 2,904 euros.

Art. 2. § 1^er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1^er novembre 2017.

§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1^er novembre 2017.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er novembre 2017.