Politique de respect des Données à caractère personnel du portail des plaintes en matière de Bien-être animal

1. Qui est responsable de traitement de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement au sens de la législation sur la protection des données personnelles est le

SPW agriculture Ressources naturelle et Environnement (SPWARNE) situé à l’avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes et dont le délégué à la protection des données (DPD) est Olivier EVRARD qui peut être contacté à l’adresse courriel suivant : dpo@spw.wallonie.be

Cette politique de vie privée s’applique au site http://bienetreanimal.wallonie.be/home.html

Le SPWARNE s’engage à protéger vos données et à les traiter conformément à la législation applicable à la protection des données personnelles, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cette législation est disponible dans son intégralité sur le site de l’autorité de la protection des données. : www.autoriteprotectiondonnees.be

2. Objet

En son article 12, le RGPD, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. 

A ce titre, la présente politique a pour objet d’une part de satisfaire à l’obligation d’information du SPWARNE et d’autre part de vous expliquer quelles données le SPWARNE traite, pourquoi, comment et pendant combien de temps il les conserve, à qui vos données sont susceptibles d’être transmises, quels sont vos droits concernant vos données et de quelle façon vous pouvez les exercer.

3. Quelles sont les types de données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ? 

Nous recueillons et utilisons, de manière limitée, uniquement les données personnelles adéquates et pertinentes nécessaires à l’exécution de nos missions, décrites au point 4.

Les données traitées habituellement sont des données :

• relatives à l’identification personnelles (nom, prénom, adresse privée, téléphone, sexe...);
• d’identification électronique (en ce compris les données suivantes : adresse IP électronique de la personne, adresse e-mail) ;
• relatives au contenu de la plainte ;
• que vous communiquées de votre initiative ;
• relatives aux interactions que vous avez au travers de notre site internet, des courriers électroniques, etc;
• pour gérer les demandes d’accès, de rectification, etc.

4. A quelles fins et sur quelles bases légales recueillons-nous, traitons et conservons vos données à caractère personnel que vous mentionnez dans la plainte ?

Le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur la nécessité de respecter nos obligations légales (article 6 §1 c) du RGPD) dans le cadre de la recherche et de constat d’infractions en matière de de bien-être animal.

Ce traitement est régi par :

• le Code wallon du Bien-être des animaux et ses arrêtés d’exécution ;
• la partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
• le code de procédure pénale ; 
• le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

5. Avec qui partageons nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne partageons les données recueillies à votre sujet qu’avec des destinataires autorisés et de manière confidentielle, dans le cadre d’une loi, d’un décret ou de dispositions règlementaires applicables en Belgique. Ces destinataires sont :

• les membres de notre personnel ou collaborateurs qui travaillent au sein des services désignés dans l’article R87 du Livre 1^er du Code de l’environnement  ;
• les agents constatateurs régionaux ou communaux chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite  des infractions environnementales et des infractions en matière de bien-être animal ;
• les magistrats des cours et tribunaux et du ministère public.

6. Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ? 

Ces données sont conservées durant toute la durée de la procédure nécessaire à l’établissement et à la poursuite des faits infractionnels constatés à la suite de la plainte enregistrée et ce pour une durée maximale de conservation de 10 ans.

Au terme de l’écoulement du délai de conservation fixé, le SPWARNE met tout en œuvre pour s’assurer que les données pertinentes ont bien été effacées.

7. Quels sont vos droits sur les données que nous collectons et comment les exercer ?

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :

• droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, le SPWARNE est tenu de vous fournir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente politique.
• droit d’accès : vous avez le droit  à tout moment d’apprendre si nous traitons ou non vos données personnelles et si nous les traitons, de consulter et ou d’en obtenir une copie.
• droit à la rectification : vous avez le droit  de faire corriger sans délais vos données personnelles incomplètes, erronées, inadéquates ou dépassées.
• droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) :  Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel, Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données par courrier (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) ou via l’adresse courriel(contact@apd-gba.be).

8. Comment le SPARNE assure-t-il la sécurité de vos données ?

Le SPWARNE met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l’altération. Pour cela, le SPWARNE recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art.

La sécurité de la gestion de la plate-forme ‘portail des plaintes’ est assurée par le Département des Technologies de l’Information et de la Communication (DTIC).

9. En cas de violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, le SPWARNE s’engage à le notifier à l’Autorité de la protection des données dans les conditions prescrites par le RGPD. 

10. Mise à jour de la présente politique

Le SPWARNE se réserve le droit à tout moment d’apporter des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente politique afin de prendre en compte des changements dans nos activités et des exigences légales. Nous vous remercions de consulter régulièrement cette page, afin de vous tenir régulièrement informé(e).