Le Code wallon du Bien-être des animaux prévoit l’établissement d’un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience (CWPAE) dont le rôle est d’informer et de conseiller en matière d’expérimentation animale et de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation animale.
Le CWPAE a été mis en place le 26 mai 2023 lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du CWPAE.
Fonctionnement
Le fonctionnement du CWPAE est décrit dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Comité fonctionne de manière impartiale et indépendante. Ses membres doivent respecter la confidentialité des travaux traités et sont exempts de conflits d’intérêts. Pour l’analyse de dossiers nécessitant une expertise particulière, le CWPAE peut faire appel à des experts externes intervenant de manière ponctuelle. Ces experts externes respectent également l’entière confidentialité des travaux et sont exempts de conflit d’intérêts.
Missions
Les principales tâches du CWPAE sont notamment :
- En matière d’informer et de conseiller sur l’expérimentation animale :
- formuler des avis relatifs à l'expérimentation animale à destination du Gouvernement, du Ministre en charge du Bien-être animal, du Ministre en charge de la Recherche, des services désignés par le Gouvernement, ou d'une commission d'éthique, sur demande de leur part, ou leur soumettre d’initiative des propositions ;
- veiller au partage des meilleures pratiques en matière d'expérimentation animale, dont le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux dans les établissements pour animaux d'expérience ;
- partager les meilleures pratiques avec le Comité national belge (Comité tel que défini à l’article 49 de la Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) ainsi qu'avec les comités nationaux des autres États membres de l'Union européenne ;
- En matière de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation animale :
- formuler des avis relatifs au développement et à la mise en œuvre de méthodes visant à réduire, raffiner et remplacer les expériences sur les animaux, à destination du Gouvernement, du Ministre en charge du Bien-être animal, du Ministre en charge de la Recherche, du service désigné par le Gouvernement ou d'une commission d'éthique, sur demande de leur part ou leur soumettre d'initiative des propositions ;
- stimuler et coordonner la recherche sur les méthodes alternatives ;
- agir en collaboration internationale en matière de validation des méthodes alternatives afin d'encourager leur utilisation ;
- favoriser les échanges de données en la matière ;
- s’inscrire dans des réseaux ou structures de coopération.
Composition actuelle
Les membres du CWPAE sont désignés par le Gouvernement pour une période de 5 ans sur proposition de la Ministre du Bien-être animal. Les membres ont un diplôme de niveau master sauf pour le technicien qui est titulaire d’un diplôme de niveau baccalauréat et d’un certificat en sciences des animaux de laboratoire. Les membres ont des compétences dans les domaines suivants :
- bien-être animal
- méthodes alternatives à l’utilisation animale
- sciences biologiques, biochimiques, médicales, vétérinaires et pharmaceutiques
- méthodes statistiques
- éthologie
- éthique
Le CWPAE est actuellement composé de :
1° membres liés à des utilisateurs :
- membre effectif comme technicien : Mme Amélie DEWILDE et sa suppléante : Mme Aude ONAN ;
- membre effectif : M. Éric DESTEXHE et son suppléant : M. Alberto PEREIRA ;
- membre effectif : M. Quentin MARLIER et sa suppléante : Mme Anne-Sophie RAO ;
- membre effectif : M. Philippe STORDEUR et sa suppléante : Mme Dorien VANHEDE ;
- membre effectif : Mme Fabienne ANDRIS et sa suppléante : Mme Anne VERMEYLEN ;
- membre effectif : Mme Julie BAKKER et sa suppléante : Mme Catherine VROONEN.
2° membres liés au secteur académique :
- membre effectif : Mme Marie BOURNONVILLE et sa suppléante : Mme Laetitia GIORDANO ;
- membre effectif : Mme Patricia LASSAUX et sa suppléante : Mme Souad RAHMOUNI ;
- membre effectif : M. Cyrille DELVAUX et sa suppléante : Mme Adeline DETING ;
- membre effectif : M. Denis NONCLERCQ, dont le poste de suppléant est vacant ;
- membre effectif : M. Christophe PHILLIPS et son suppléant : M. Steven LAUREYS ;
- membre effectif : Mme Véronique SERVAIS et son suppléant : M. Serge GARCET.
3° membres proposés par le Conseil wallon du bien-être animal :
- membre effectif : M. Bertrand COLLIGNON et son suppléant : M. Jean-Luc GLOWACKI ;
- membre effectif : Mme Johan DETILLEUX et sa suppléante : Mme Charlotte SANDERSEN.
4° membres proposés par le pôle de la Politique scientifique :
- membre effectif : Mme Carine LAMBERT et son suppléant : M. André GOFFINET ;
- membre effectif : M. Eric MURAILLE et son suppléant : M. Pierre DRION
5° représentants du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, qui a le bien-être des animaux dans ses attributions :
- membre effectif : Mme Ludivine CAMBIER et son suppléant : M. Bruno CARDINAL.
6° représentants du Service Public de Wallonie Économie, Emploi et Recherche qui a la recherche dans ses attributions :
- membre effectif : Mme Fleur ROLAND et sa suppléante : Mme Vanessa DUMONT.
Les membres des catégories 5° et 6° n’ont pas de voix délibérative.
Au minimum, la moitié des membres du Comité ne pratique pas l’expérimentation animale.
Monsieur Christophe PHILLIPS et Monsieur Eric MURAILLE ont été désignés respectivement Président et Vice-Président du Comité.
Documents
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du CWPAE
Arrêté du Gouvernement wallon désignant le président et le vice-président du CWPAE
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d’ordre intérieur du CWPAE