Plaintes

Votre plainte ne sera pas traitée si elle concerne :

• Animaux errants ou sauvages sans responsable
• Empoisonnements
• Agressions sur animaux sans connaître l’auteur des faits
• Morsures (sur un autre animal ou un humain)
• Aboiements

Ne portez plainte que pour des faits que vous avez constatés vous-même.

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