Commission wallonne des parcs zoologiques. - Appel à candidatures (M.B. 23.10.2018)

L'article 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques dispose que ladite Commission est composée de minimum neuf et maximum douze membres.

Les membres sont nommés par le Ministre du Bien-être animal sur la base d'une expertise reconnue par leurs travaux portant sur le comportement et le bien-être animal des animaux exotiques détenus en captivité. Le mandat des membres est de cinq ans.

Tout expert scientifique correspondant à cette description peut introduire un dossier de candidature.

Pour ce faire, il présente ses titres et qualités ainsi que l'institution à laquelle il appartient et son adresse. Le dossier appuyant la candidature d'expert scientifique comporte au minimum une lettre de motivation, et un CV succinct mettant en évidence l'expertise du candidat en bien-être animal des animaux exotiques détenus en captivité.

Rôle de la Commission wallonne des parcs zoologiques :

1° elle rend un avis sur les affaires dont l'examen lui est confié par le Ministre ou par le Service;

2° elle peut soumettre toute proposition d'initiative au Ministre et au Service.

La loi du 14 août 1986 prévoit (article 5, § 2) que la Commission rend un avis sur les conditions d'agrément des parcs zoologiques. L'avis de la Commission pourra donc être sollicité pour la révision des normes d'hébergement des animaux dans les parcs zoologiques.

L'arrêté du 24 juillet 2018 prévoit les cas suivants où l'avis de la Commission peut être sollicité :

- la remise d'avis pour l'octroi ou non d'un agrément;

- l'examen des espèces pour lesquelles un plan d'enrichissement serait requis;

- l'évaluation des plans d'enrichissements soumis par les comités d'éthique des parcs zoologiques;

- l'évaluation des dossiers par lesquels les comités éthiques des parcs zoologiques justifient la pertinence d'un contact physique entre les animaux et le public;

- la validation du programme de représentation publique des animaux pour certaines espèces;

- la proposition d'espèces pour lesquelles l'élevage dans les parcs zoologiques doit être interdit ou limité pour des raisons de bien-être animal;

- des propositions de modification des annexes 1 et 2 qui fixent les listes d'animaux domestiques ou couramment détenus.

En outre, la loi du 14 août 1986 prévoit également (article 3bis, § 2, 3°) la remise d'un avis par la Commission avant que le Ministre n'octroie un agrément à des particuliers pour les espèces qui ne figurent pas sur la « liste positive des espèces qui peuvent être détenues par des particuliers ».

Conformément au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, une représentation équilibrée des hommes et des femmes est encouragée en veillant à ce qu'un maximum de deux tiers des membres soient de même sexe.

Les procédures de désignation et de fonctionnement du Conseil sont exposées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2018 précité.

Des informations complémentaires peuvent être demandées à l'adresse électronique suivante : bienetreanimal.dgarne@spw.wallonie.be

Les actes de candidature sont à adresser pour le 15 novembre 2018 à l'adresse suivante :

M. Damien Winandy, Directeur

DGO3 - Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'Eau et du Bien-être animal

Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Chaussée de Louvain 14

5000 Namur

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