Animaux d'expérience

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En Belgique, l’expérimentation animale est protégée par la loi. Tous les établissements qui pratiquent des expériences, ainsi que les éleveurs et les fournisseurs d'animaux doivent être agréés par le Service wallon du Bien-être animal.

Toutes les demandes d'autorisation de projets de recherche doivent être approuvées par des Commissions éthiques.

Un contrôle des établissements agréés est organisé. Le nombre d'animaux d'expérience utilisés doit être enregistré par les établissements qui pratiquent l’expérimentation animale et être transmis au Service wallon du Bien-être animal chaque année. Les utilisateurs doivent appliquer le principe des 3R : Remplacement, Réduction, Raffinement. Cela permet de limiter le nombre d'animaux d'expérience et de recourir aux méthodes alternatives - qui n'utilisent pas d'animaux ou qui en utilisent le moins possible - quand ces méthodes existent.

Le transport des animaux d'expérience est toujours considéré comme un transport à caractère commercial. Il est également réglementé.

 

 

Règlementation

 

La Wallonie suit la législation européenne et, par la loi du 18 octobre 1991, l’état fédéral a ratifié la Convention STE 123 du Conseil de l’Europe concernant l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Les normes de protection, d'hébergement et d'utilisation des animaux d'expérience sont assurées par le Code wallon du Bien-être animal et par l'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience du 29 mai 2013.

 

Agrément

 

Tous les établissements utilisateurs et éleveurs doivent être préalablement agréés par le ministre compétent en matière de protection des animaux. Pour obtenir l'agrément, le responsable d'établissement doit fournir, sur un formulaire adéquat, les informations sur le type d'expériences, les soins aux animaux, les conditions d'hébergement et le niveau de formation du personnel.

Après une inspection favorable sur place par le Service du bien-être animal, un agrément peut être attribué. Les souris, rats, hamsters, cobayes, gerbilles, lapins, grenouilles, poissons zèbres, primates non humains, chiens et chats doivent être spécialement élevés pour l'expérimentation.

Pour les utilisateurs, éleveurs et fournisseurs, les obligations en matière d'hébergement sont celles de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 qui sont celles requises par l'annexe 3 de la Directive 2010/63. Les responsables des laboratoires et animaleries agréés doivent communiquer au Service du bien-être animal toutes les modifications qui interviennent au sujet des expériences pratiquées, des espèces animales utilisées, des responsables participant aux expériences ainsi que tous les changements apportés aux locaux des animaleries. Ces demandes de modifications peuvent être introduites en utilisant les mêmes formulaires que ceux utilisés lors de la demande d'agrément initiale. Les modifications apportées doivent être mises en évidence dans le document.  

Les modifications relatives à la composition du personnel doivent être communiquées au Service du bien-être animal au moins une fois par an.

 

Contrôles

 

Les utilisateurs, éleveurs et fournisseurs peuvent être contrôlés à tout moment par le Service du bien-être animal. Lors de ces contrôles, en plus de la vérification de l'hébergement et des soins aux animaux, une attention est aussi portée au registre que le responsable de l'établissement doit tenir à jour.

Ce registre doit préciser l’origine des animaux, leur identification individuelle ou par lot ainsi que leur devenir. Les chiens, chats et primates non humains doivent être identifiés individuellement, par tatouage ou par transpondeur électronique (« puce »).

Le responsable de l'établissement doit aussi organiser un contrôle quotidien des animaux. Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit désigner un expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux. Les rôle et responsabilité de cet expert sont précisés par une note administrative aux experts du bien-être animal. Pour ces contrôles, l'expert doit utiliser une checklist (Liste de contrôle du bien-être animal) et il doit transmettre chaque trimestre un rapport au Service du bien-être animal.

Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit aussi désigner dans son établissement une cellule locale chargée du bien-être des animaux. Ces cellules locales sont, entre autres, chargées au quotidien de l'application des recommandations de l'expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux ainsi que du bon suivi des indications de la commission éthique qui a approuvé un projet de recherche.

 

Statistiques

 

Chaque année, chaque utilisateur doit remettre au Service du bien-être animal les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience dans son établissement en remplissant un formulaire ad hoc.

Ces renseignements statistiques permettent de suivre l'évolution de l'utilisation d'animaux dans les expériences et sont publiés chaque année sur le site du bien-être animal.

 

 

Ethique

 

Chaque utilisateur est tenu de soumettre ses projets de recherche sur animaux à l'autorisation préalable d'une Commission éthique locale. Ces Commissions éthiques locales évaluent la finalité du projet, vérifient l'application des 3R et veillent au respect du niveau de formation obligatoire pour le personnel. Les demandes d'autorisation de projet sont introduites via un document précis (formulaire d'évaluation éthique des expériences).

Les responsables qui soumettent un projet à l'approbation de la commission éthique doivent aussi rédiger un résumé non technique (RNT) de leur projet. Ce résumé non technique donne des informations sur l'objectif de la recherche, sur les espèces animales concernées et leur nombre prévu, sur les avantages et les inconvénients de la recherche et sur les efforts mis en place pour respecter les recours obligatoires aux méthodes alternatives (remplacement, réduction, raffinement). Le RNT du projet précise si un projet doit faire l'objet d'une appréciation rétrospective (AR) et dans quel délai. Si c'est le cas, le RNT du projet doit être mis à jour en fonction des résultats de toute AR. Une appréciation rétrospective doit être réalisée pour tous les projets à l'exception de ceux qui ne comprennent que des expériences classées comme "sans réveil" et tous les projets qui utilisent des primates non humains.

Les RNT des projets autorisés par les commissions éthiques sont mis à disposition du public.

 

 

Depuis le 01 janvier 2021, les RNT ansi que les AR doivent être transmis sur la plateforme de la Commission européenne.

 

Alternative

 

Les utilisateurs ont l’obligation légale d’utiliser des méthodes alternatives qui ne font pas appel aux animaux, qui utilisent peu d’animaux ou qui mettent à contribution des animaux moins sensibles. L'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux est mis à jour en fonction de l’évolution des méthodes alternatives validées.

Ainsi, sont actuellement interdites les expériences sur animaux pour les tests de corrosivité cutanée et de phototoxicité (arrêté royal du  30 novembre 2001), pour la production d’anticorps monoclonaux par la méthode de l’ascite (arrêté royal du 25 avril 2004, arrêté royal du 25 avril 2004-erratum), pour les tests cosmétiques (arrêté royal du 10 janvier 2005) et pour le développement des produits du tabac (arrêté royal du 28 octobre 2008).

L'utilisation des grands singes dans les expériences est aussi interdite. Le test classique de toxicité orale aiguë (DL 50) a également été revu afin d’utiliser moins d’animaux (circulaires aux directeurs de laboratoire : test de toxicité orale DL 50).

 

Transport

 

Le transport des animaux de laboratoire est considéré comme un transport à caractère commercial et tombe dès lors sous l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles.

Des animaux malades ou blessés ne peuvent être transportés pour des raisons expérimentales ou autres raisons scientifiques que si la maladie ou la lésion font partie intégrante d'un programme de recherche officiellement autorisé. Le transport ne doit pas causer de souffrance supplémentaire aux animaux.

Il faut en outre veiller à apporter des soins supplémentaires éventuellement requis. L'expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux doit confirmer que les animaux concernés sont aptes au transport envisagé. Pour une importation ou une exportation d'animaux d'expérience, l'AFSCA doit être contactée pour obtenir une autorisation de mouvement.

 

Liens utiles

 

Site de la DG environnement de la Commission européenne sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques : 

 

Base de donnée statistique européennes ALURES où soumettre et télécharger les fichiers

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