Animaux d'expérience

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En Belgique, l’expérimentation animale est protégée par la loi. Tous les établissements qui pratiquent des expériences, ainsi que les éleveurs et les fournisseurs d'animaux doivent être agréés par le Service wallon du Bien-être animal.

Toutes les demandes d'autorisation de projets de recherche doivent être approuvées par des Commissions éthiques. Le Ministre wallon en charge du Bien-être animal et le Service wallon du Bien-être animal sont conseillés en matière d'expérimentation animale par un comité d'experts: le Comité Déontologique.

Un contrôle des établissements agréés est organisé. Le nombre d'animaux d'expérience utilisés doit être enregistré par les établissements qui pratiquent l’expérimentation animale et être transmis au Service wallon du Bien-être animal chaque année. Les utilisateurs doivent appliquer le principe des 3R : Remplacement, Réduction, Raffinement. Cela permet de limiter le nombre d'animaux d'expérience et de recourir aux méthodes alternatives - qui n'utilisent pas d'animaux ou qui en utilisent le moins possible - quand ces méthodes existent.

Le transport des animaux d'expérience est toujours considéré comme un transport à caractère commercial. Il est également réglementé.

 

 

Règlementation

 

La Wallonie suit la législation européenne et, par la loi du 18 octobre 1991, l’état fédéral a ratifié la Convention STE 123 du Conseil de l’Europe concernant l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Les normes de protection, d'hébergement et d'utilisation des animaux d'expérience sont assurées par la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et par l'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience du 29 mai 2013.

De plus, la Directive 2010/63 de la Commission Européenne est intégrée dans la législation belge. De cette façon les conditions de bien-être animal des animaux d'expérience sont harmonisées au sein de l'Union européenne et adaptées en fonction de l'évolution technique et scientifique.

 

Agrément

 

Tous les utilisateurs qui utilisent des animaux d'expérience dans des expériences doivent être préalablement agréés par le ministre compétent en matière de protection des animaux. Pour obtenir l'agrément, le responsable d'établissement doit fournir, sur un formulaire de demande agrément pour un établissement utilisateur, les informations sur le type d'expériences, les soins aux animaux et le niveau de formation du personnel.

Après une inspection favorable sur place par le Service du bien-être animal, un agrément peut être attribué. Les souris, rats, hamsters, cobayes, gerbilles, lapins, grenouilles, poissons zèbres, primates non humains, chiens et chats doivent être spécialement élevés pour l'expérimentation. Ces animaux ne peuvent donc provenir que de fournisseurs agréés par le ministre (Demande agrément pour établissement fournisseur ou élevage animaux de laboratoire).

Pour les utilisateurs, éleveurs et fournisseurs, les obligations en matière d'hébergement sont celles de l'annexe 4 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 qui sont celles requises par l'annexe 3 de la Directive 2010/63. Les responsables des laboratoires et animaleries agréés doivent communiquer au Service du bien-être animal toutes les modifications qui interviennent au sujet des expériences pratiquées, des espèces animales utilisées, des responsables participant aux expériences ainsi que tous les changements apportés aux locaux des animaleries. Pour faciliter la tâche des responsables des établissements, une instruction qui explique l'interprétation de l'arrêté royal du 29 mai 2013 et une série de "questions-réponses" ont été publiés.

 

Contrôles

 

Les utilisateurs, éleveurs et fournisseurs peuvent être contrôlés à tout moment par le Service du bien-être animal. Lors de ces contrôles, en plus de la vérification de l'hébergement et des soins aux animaux, une attention est aussi portée au registre que le responsable de l'établissement doit tenir à jour.

Ce registre doit préciser l’origine des animaux, leur identification individuelle ou par lot ainsi que leur devenir. Les chiens, chats et primates non humains doivent être identifiés individuellement, par tatouage ou par transpondeur électronique (« puce »).

Le responsable de l'établissement doit aussi organiser un contrôle quotidien des animaux. Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit désigner un expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux. Les rôle et responsabilité de cet expert sont précisés par une note administrative aux experts du bien-être animal. Pour ces contrôles, l'expert doit utiliser une checklist (Liste de contrôle du bien-être animal) et il doit transmettre chaque trimestre un rapport au Service du bien-être animal.

Chaque utilisateur, éleveur, fournisseur doit aussi désigner dans son établissement une cellule locale chargée du bien-être des animaux. Ces cellules locales sont, entre autres, chargées au quotidien de l'application des recommandations de l'expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux ainsi que du bon suivi des indications de la commission éthique qui a approuvé un projet de recherche.

 

Statistiques

 

En application de l’arrêté royal du 29 mai 2013, le 31 janvier de chaque année au plus tard, chaque utilisateur doit remettre au Service du bien-être animal les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience dans son établissement.

Ces données statistiques sont remplies sur un formulaire statistique (xlsx) d'utilisation d'animaux de laboratoire (guide pour compléter le fichier Excell) au modèle fixé par arrêté royal. Ces renseignements statistiques permettent de suivre l'évolution de l'utilisation d'animaux dans les expériences.

 

Ethique

 

Chaque utilisateur est tenu de soumettre ses projets de recherche sur animaux à l'autorisation préalable d'une Commission éthique locale. Ces Commissions éthiques locales évaluent la finalité du projet et elles veillent au respect du niveau de formation obligatoire pour le personnel. Les demandes d'autorisation de projet sont introduites via un document précis (formulaire d'évaluation éthique des expériences).

Les responsables qui soumettent un projet à l'approbation de la commission éthique doivent aussi, depuis le 10 juillet 2013, rédiger un résumé non confidentiel et non technique de leur projet. Les résumés des projets autorisés par les commissions éthiques sont mis à disposition du public.

Ce résumé doit donner des informations sur l'objectif de la recherche, sur les espèces animales concernées et leur nombre prévu, sur les avantages et les inconvénients de la recherche et sur les efforts mis en place pour respecter le recours obligatoire aux méthodes alternatives (remplacement, réduction, raffinement).

Au niveau national, un comité d’experts, le Comité déontologique, existe. Ce comité est chargé de donner des conseils au Service du bien-être animal et aux cellules locales pour le bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les expériences. Le Comité doit aussi veiller au partage des meilleures pratiques.

 

Alternative

 

Les utilisateurs ont l’obligation légale d’utiliser des méthodes alternatives qui ne font pas appel aux animaux, qui utilisent peu d’animaux ou qui mettent à contribution des animaux moins sensibles. L'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution des méthodes alternatives validées.

Ainsi, sont actuellement interdites les expériences sur animaux pour les tests de corrosivité cutanée et de phototoxicité (arrêté royal du  30 novembre 2001), pour la production d’anticorps monoclonaux par la méthode de l’ascite (arrêté royal du 25 avril 2004, arrêté royal du 25 avril 2004-erratum), pour les tests cosmétiques (arrêté royal du 10 janvier 2005) et pour le développement des produits du tabac (arrêté royal du 28 octobre 2008).

L'utilisation des grands singes dans les expériences est aussi interdite. Le test classique de toxicité orale aiguë (DL 50) a également été revu afin d’utiliser moins d’animaux (circulaires aux directeurs de laboratoire: test de toxicité orale DL 50 ).

 

Transport

 

Le transport des animaux de laboratoire est considéré comme un transport à caractère commercial et tombe dès lors sous l'application des dispositions de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles.

Des animaux malades ou blessés ne peuvent être transportés pour des raisons expérimentales ou autres raisons scientifiques que si la maladie ou la lésion font partie intégrante d'un programme de recherche officiellement autorisé. Le transport ne doit pas causer de souffrance supplémentaire aux animaux.

Il faut en outre veiller à apporter des soins supplémentaires éventuellement requis. L'expert chargé du suivi du bien-être et de l'état de santé des animaux doit confirmer que les animaux concernés sont aptes au transport envisagé. Pour une importation ou une exportation d'animaux d'expérience, l'AFSCA doit être contactée pour obtenir une autorisation de mouvement.

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