Transport

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Lorsque le transport d’animaux est effectué dans le cadre d’une activité économique,  c’est le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes qui règlemente le transport des animaux vertébrés vivants à l’intérieur de l’Union Européenne.

Le but? Empêcher que les animaux ne soient blessés ou subissent des souffrances inutiles. Mais aussi veiller à ce qu'ils disposent de conditions appropriées pour satisfaire leurs besoins.

 

Conditions générales

 

De manière générale, le transport des animaux doit respecter les conditions suivantes:

  • toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci;
  • les animaux sont aptes à entreprendre le voyage prévu;
  • les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité;
  • les équipements de chargement et de déchargement sont conçus, construits, entretenus et utilisés adéquatement de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité;
  • le personnel manipulant les animaux possède la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquitte de ses tâches sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles;
  • le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée;
  • une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte tenu de leur taille et du voyage prévu;
  • de l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptées, en qualité et en quantité, à leur espèce et à leur taille.

Le transport effectué par un éleveur pour ses propres animaux avec son propre moyen de transport et sur une distance inférieure à 50 km de l’exploitation doit se conformer uniquement aux conditions ci-dessus.

 

Trajets supérieurs à 65km : autorisation

 

Pour tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, les transporteurs doivent bénéficier d'une autorisation.

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur doit notamment démontrer qu'il dispose d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés.

Les conditions d’octroi de cet agrément sont spécifiées dans l’article 10.

Valables 5 ans, ces autorisations ont un format européen harmonisé et pour les autorisations spécifiques pour les longs voyages, elles sont enregistrées dans une base de données électronique accessible au public.

Téléchargez le document de demande d’autorisation de transport.

Ce document doit être envoyé par mail à transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l'objet du mail "Transport - Demande d'autorisation"

Ou par voie postale :

Service public de Wallonie

DGARNE - Département du Développement - Direction de la Qualité

Service Bien-être animal

Chaussée de Louvain, 14

5000 Namur

 

Trajets supérieurs à 65km : certification d’aptitude professionnelle

 

Pour tous les trajets supérieurs à 65 kilomètres, tous les chauffeurs de véhicules routiers transportant équidés domestiques, bovins, moutons, chèvres, volaille et/ou porcs doivent posséder un certificat d'aptitude professionnelle délivré à la suite d'une formation complète concernant le bien-être des animaux durant le transport et sanctionnée par la réussite d'un examen par un organisme indépendant habilité par les autorités compétentes.

La formation et l’examen d'aptitude professionnelle ont été délégués au CER.

Plus d’infos

 

Longs voyages : agrément

 

Pour les longs voyages (plus de 8 heures si passage frontière – plus de 12h si reste en Belgique), le moyen de transport doit également avoir été inspecté et un agrément doit avoir été délivré.

Ces agréments sont valables cinq ans. Ils ont un format européen harmonisé et sont enregistrés dans une base de données électronique accessible aux autorités de tous les États membres.

Téléchargez le document de demande d’agrément.

Ce document doit être envoyé par mail à  transportanimaux.dgo3@spw.wallonie.be en spécifiant l'objet du mail "Transport - Demande d'agrément longs voyages"

Ou par voie postale :

Service public de Wallonie

DGARNE - Département du Développement - Direction de la Qualité

Service Bien-être animal

Chaussée de Louvain, 14

5000 Namur

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