Commerce

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Pour le commerce des animaux de compagnie, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux fixe aux articles 10, 10bis, 11, 11bis et 12, une série de conditions.

L'exploitation d'un établissement commercial et les conditions pour la vente d'animaux sont réglementées par l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux

 

Interdictions

 

Il est interdit de vendre des animaux à des enfants de moins de 16 ans sans que leurs parents ou tuteur n'ait donné leur accord au préalable.

Il est également interdit de commercialiser des animaux :

  • présentant des symptômes de maladie
  • importés frauduleusement ou détenus illégalement
  • errants, perdus ou abandonnés
  • non sevrés (âgés de moins de 7 semaines en ce qui concerne les chiens et les chats)
  • ayant subi une intervention non autorisée sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Les animaux de compagnie ne peuvent être vendus à crédit.

Il était déjà interdit de vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, foires, salons et expositions.  Depuis le 1er janvier 2009, il est interdit de vendre des chiens et des chats dans des établissements commerciaux pour animaux. Les chiens et les chats peuvent uniquement être vendus par des éleveurs.

Les animaux qui ne peuvent être détenus par des personnes privées (liste positive) ne peuvent être proposés à la vente. Toute publicité pour ces derniers est donc également interdite. Celui qui propose un animal à la vente ne peut fournir de fausses informations sur l’âge, l’origine ou la dénomination de l’animal.  Il ne peut non plus procéder à de la publicité mensongère.

 

Agrément

 

Les commerces d’animaux doivent être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux.

Cet agrément ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet et un contrôle sur place. Ce dossier de demande  doit être envoyé directement au Service Bien-être animal :

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité

Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :

  • le type et la capacité de l’établissement,
  • les espèces qui y seront détenues,
  • un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
  • une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
  • le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
  • une copie du contrat avec un vétérinaire agréé,
  • la preuve de paiement des frais d’agrément (75€) à verser sur le compte IBAN BE65 0912 1502 6696  Code BIC GKCCBEBB (communication : agrément BEA)

 
Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Le Service Bien-être animal du SPW effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et le nombre d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période de dix ans.

 

Plusieurs établissements au même endroit

 

Il arrive que des établissements différents soient situés au même endroit. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, afin d’éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.

Un commerce et un élevage peuvent donc être gérés conjointement aux conditions suivantes :

  • Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale.
  • L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible.
  • Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique.
  • Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.

 

Contrôles

 

Les commerces d'animaux sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement.

Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).

 

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